Par Pauline Prépin, maître de conférences en droit privé, UVSQ (Paris-Saclay)

Comment distingue-t-on aujourd’hui le travailleur de plateforme indépendant du salarié ?

Le droit français distingue le salarié de l’indépendant par un critère unique. Depuis l’arrêt Société générale, le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d’un service organisé peut en constituer un indice lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution. La dénomination du contrat est indifférente : seules comptent les conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée.

Appliqué aux plateformes, ce critère a conduit aux requalifications des arrêts Take Eat Easy et Uber (4 mars 2020) : géolocalisation, fixation unilatérale des tarifs, déconnexions et pénalités révélaient un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction exercé par la plateforme au travers de son algorithme. Le travailleur immatriculé demeure toutefois présumé non salarié et doit, pour renverser cette présomption, établir un lien de subordination juridique permanente. Surtout, les plateformes ont adapté leurs conditions générales à la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, qui leur interdit de pénaliser le refus d’une course et impose la communication d’un prix minimal garanti. Ces garanties sont désormais opposées aux demandes de requalification : le 9 juillet 2025, dans une nouvelle affaire Uber, la chambre sociale a cette fois approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que la déconnexion après trois refus n’était pas une sanction, le chauffeur pouvant se reconnecter « presque immédiatement, par un simple clic ». Le contrôle algorithmique demeure, mais ses manifestations visibles se sont partiellement effacées, ce qui suffit à semer de nouveau le doute sur l’état de subordination des travailleurs.

Une présomption de salariat peut-elle renverser la logique de la requalification au cas par cas ?

La directive du 23 octobre 2024 présume la relation de travail lorsque sont constatés des « faits témoignant d’une direction et d’un contrôle », appréciés conformément au droit national. Il appartient alors à la plateforme de prouver l’absence de relation de travail. Le texte qualifie lui-même le mécanisme de « facilitation procédurale » : sauf choix contraire du législateur national, la présomption ne joue pas dans les procédures fiscales, pénales et de sécurité sociale, et ne vaut, pour les contrats en cours, qu’à compter du 2 décembre 2026, terme du délai de transposition. Ce délai ne sera vraissemblablement pas tenu : la mission juge une transposition improbable avant fin 2027 et, d’ici là, la présomption ne pourra en principe pas être invoquée contre une plateforme, faute d’effet direct. La mission propose de transposer cette présomption sur le modèle du dispositif existant pour la discrimination : le travailleur n’aurait qu’à présenter des éléments de fait laissant présumer un lien de subordination. Elle y ajoute deux leviers procéduraux : la procédure accélérée au fond devant le conseil de prud’hommes, qui ramènerait les délais de plus de vingt mois à quatre à six mois, et l’action en substitution, qui permettrait à un syndicat d’agir pour plusieurs travailleurs sans mandat.

C’est tout le cœur du débat. En droit français, la direction et le contrôle sont les éléments constitutifs de la subordination. Si le seuil de preuve est allégé, son objet reste inchangé, ce qui confère à la présomption une part de tautologie. La présomption de non-salariat attachée à l’immatriculation ne céderait, elle, qu’à la saisine du juge. Quant à la preuve contraire, les plateformes la construiront avec les éléments déjà retenus par les juges : liberté de connexion, faculté de refuser, absence d’exclusivité, développement d’une clientèle personnelle.

Tout dépendra donc du fait générateur retenu. La proposition initiale de la Commission déclenchait la présomption dès la réunion de deux critères sur cinq. La mission écarte toute liste légale d’indices. Pourtant, la loi de transposition pourrait préciser que les faits de direction et de contrôle incluent la fixation unilatérale du prix, la distribution algorithmique des tâches ou la notation conditionnant l’accès au service, afin de saisir la direction de l’activité. L’enjeu économique est réel : une requalification emporte l’application du salaire minimum, de la durée du travail, des congés, de la protection contre la rupture et des cotisations sociales. Elle expose aussi la plateforme au délit de travail dissimulé, la condamnation pénale emportant le paiement des cotisations éludées. Ce n’est pas tant l’intermédiation qui serait remise en cause que le report des coûts et des risques sur le travailleur : temps d’attente, frais lié au véhicule, protection sociale, accident ou baisse d’activité, que l’indépendant supporte seul et que le salariat fait reposer au donneur d’ordre autrement dit à l’employeur.

Revenu minimum et transparence des algorithmes : quels droits sans requalification ?

La proposition d’un revenu minimum inscrit dans la loi pour la mobilité, négocié par les partenaires sociaux ou, à défaut, fixé par décret, relève d’une autre logique : améliorer la condition des indépendants sans trancher la question du statut. L’expérience post-LOM invite à la prudence : une garantie fixée par la loi n’est pas un indice de subordination et peut, au contraire, conforter la qualification d’indépendant.

La directive innove davantage sur la gestion algorithmique : c’est son apport majeur. Par-delà le débat des statuts, ses règles bénéficient à toute personne travaillant via une plateforme : information sur les systèmes automatisés de surveillance et de décision, supervision humaine, droit à une explication et à un réexamen. Le Haut-commissariat à la stratégie et au plan plaide lui aussi pour des droits fondamentaux qui ne dépendent plus du statut. Toute décision de suspendre ou de résilier le compte doit être prise par un être humain. La mission propose de distinguer une information technique destinée aux autorités ainsi qu’aux représentants des travailleurs et une information intelligible destinée aux travailleurs. Le règlement sur l’intelligence artificielle range en outre parmi les systèmes à haut risque ceux qui servent à attribuer les tâches ou à évaluer les performances au travail.

Les deux volets sont liés. L’algorithme est le lieu même où s’exercent la direction et le contrôle. En donnant accès à son fonctionnement, la transparence fournit au travailleur les faits nécessaires pour déclencher la présomption. Le statut des travailleurs de plateforme n’a visiblement pas fini de faire couler beaucoup d’encre.