Par La rédaction

Rachida Dati et l’ancien PDG de Renault-Nissan, Carlos Ghosn, jugés à Paris pour « corruption » et « trafic d’influence »

Il y a quelques semaines, Rachida Dati a demandé à pouvoir retrouver le corps de la magistrature après plus de deux décennies passées « sans affectation » et « en disponibilité ». C’est donc face à des collègues qu’elle doit se présenter, mercredi 26 septembre, à partir de 13h30, devant la 32e chambre du tribunal judiciaire de Paris. A ceci près qu’elle aura, à cette occasion, le statut de prévenue. Après sept années d’enquête menée d’abord par le Parquet national financier puis par deux juges d’instruction, l’actuelle maire du VIIe arrondissement de Paris doit comparaître, aux côtés de Carlos Ghosn, ancien PDG de l’alliance Renault-Nissan, pour des faits présumés de « corruption », de « trafic d’influence » et de « recel d’abus de biens sociaux et d’abus de pouvoir ». Elle encourt une peine de dix années d’emprisonnement et une lourde amende. Ainsi que de l’inéligibilité et une interdiction d’exercer une fonction publique en guise de peines complémentaires.

L’affaire trouve son origine en 2009. Exfiltrée de la place Vendôme où elle était alors garde des sceaux, elle atterrit à Bruxelles et devient eurodéputée. Juste avant d’être intronisée au Parlement européen, elle endosse la robe d’avocate et quelques mois plus tard signe un premier contrat avec Carlos Ghosn pour le compte de RNVB, une filiale de Renault immatriculée aux Pays-Bas. La mission ? « Accompagner la politique d’expansion [du constructeur automobile] dans les pays du Moyen-Orient et du Maghreb. » La rémunération ? 300.000 euros par an avec tacite reconduction.

Le contrat prend fin en 2013. Mais, saisie par la plainte d’une petite actionnaire de Renault, la justice se saisit du dossier en 2019. Rapidement, le Parquet national financier doute de la réalité du travail effectué par Rachida Dati au Moyen-Orient. Il se demande plutôt si cette « convention d’honoraires » n’a pas servi de paravent à des actions de lobbying de Rachida Dati au Parlement européen en faveur de la marque au losange. Il s’interroge notamment sur trois questions posées par l’eurodéputée dont une sur le « niveau sonore des véhicules automobiles » envoyée par courriel à Carlos Ghosn avant même d’être publiée sur le site du Parlement européen. Rachida Dati tout comme Carlos Ghosn contestent les faits qui leurs sont reprochés.

Quelles sont les principales infractions retenues par les juges d’instruction ?

Placée sous le statut de témoin assisté dans un premier temps, Rachida Dati a été mise en examen en juillet 2021. Quatre ans et 45 recours plus tard, selon un décompte réalisé par l’accusation, elle a été renvoyée, en juillet 2025, devant le tribunal judiciaire de Paris pour « corruption et trafic d’influence passifs par personne investie d’un mandat électif au sein d’une organisation internationale ».

La corruption est définie par l’article 433-1 du Code pénal. Il indique que cette infraction est « le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui. » Le trafic d’influence, lui, est défini par l’article 433-2 du même Code. Il s’agit du « fait, par quiconque, de solliciter ou d’agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou tout autre décision favorable. »

« Ce sont deux infractions siamoises, renseigne Jean-Marie Brigant, Maître de conférences en droit privé à Le Mans Université, Membre du Themis-UM. Même si, historiquement, le trafic d’influence est apparu dans notre droit bien plus tard que la corruption, à l’occasion de ce qu’on a appelé ‘’l’affaire des décorations’’ de Jules Grévy. » En 1887, le gendre du président de la République Jules Grévy avait été accusé de monnayer auprès des hommes d’affaires des décorations, dont la Légion d’honneur, contre des participations dans ses entreprises. « Dans la corruption, il y a deux protagonistes, poursuit Jean-Marie Brigant. D’abord, le corrupteur, c’est-à-dire la personne qui corrompt. Dans le dossier qui nous occupe, c’est Carlos Ghosn qui est prévenu de ‘’corruption active’’. Ensuite, la personne corrompue qui exécute la commande. De façon contre-intuitive, cette personne est accusée de ‘’corruption passive’’. Ici, il s’agit de Rachida Dati. »

S’il y a deux entités dans l’infraction de corruption, il y en a trois dans celle de trafic d’influence, poursuit encore l’enseignant. « J’ai l’habitude d’expliquer que la corruption, c’est un étudiant qui propose de l’argent à son professeur pour avoir une bonne note. Et le trafic d’influence, c’est le même cas de figure mais avec un professeur qui fait pression sur le secrétaire administratif pour changer la note de l’étudiant dans le système informatique. » Dans le cas qui va occuper la 32e chambre, c’est parce que Rachida Dati est soupçonnée d’avoir utilisé le Parlement européen pour effectuer du lobbying qu’on parle donc de « trafic d’influence ».

Assigné à résidence au Liban, Carlos Ghosn va-t-il pouvoir être jugé à Paris ?

Si l’affaire concerne Rachida Dati et Carlos Ghosn, il y a de fortes chances que la maire du VIIe arrondissement de Paris soit la seule à se présenter à la barre du tribunal, mercredi. Visé par un mandat d’arrêt et assigné à résidence au Liban après son évasion rocambolesque du Japon, Carlos Ghosn a écrit, au cœur de l’été, au tribunal pour indiquer d’ores et déjà qu’il ne se présenterait pas et pour exiger un renvoi de son procès.

Dans ce courrier de six pages où il revient sur l’ensemble de la procédure, il précise qu’il ne veut pas « se soustraire à la justice » mais qu’il n’a, selon lui, pas été cité à comparaître de façon régulière. Citant l’article 552 du Code de procédure pénale, il explique qu’il a reçu sa convocation trop tard. « Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d’au mois dix jours, précise le texte. Si la partie citée réside à l’étranger, ce délai est augmenté de deux mois si elle demeure dans un Etat qui n’est pas membre de l’Union européenne. » L’audience étant fixée – depuis longtemps – au 16 septembre, Carlos Ghosn aura dû recevoir sa convocation le 6 juillet dernier au plus tard. Or, il l’a reçue, en mains propres, le 13 juillet.

Au-delà de ce problème de citation, l’ancien puissant PDG de Renault-Nissan demande à pouvoir avoir accès à son dossier avant de comparaître et propose aussi d’être jugé par visioconférence, ce qui paraît impossible.

Tout cela devrait donc faire partie des premiers débats peu après l’ouverture du procès. Le tribunal aura plusieurs possibilités : accepter le renvoi de l’audience, disjoindre le cas de Carlos Ghosn et juger uniquement Rachida Dati ou juger les deux prévenus dont Carlos Ghosn par défaut. C’est-à-dire en son absence et en absence d’une représentation par un avocat. Si cette dernière hypothèse est retenue, l’ancien patron du constructeur automobile aurait, alors, la possibilité de former opposition au jugement rendu et, à une date ultérieure, de bénéficier d’un nouveau procès de première instance.