L’Assemblée nationale ne tiendra pas de débat sur la pétition contre la proposition de loi visant à instaurer une présomption d’usage légitime des armes à feu par les forces de l’ordre. 

Les députés membres de la commission des lois ont voté en faveur du classement de la pétition, qui a recueilli plus de 730 000 signatures, écartant ainsi l’organisation d’un débat en séance publique. 

Selon le Règlement de l’Assemblée nationale, une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures peut donner lieu à un débat dans l’hémicycle. Au préalable, une commission doit toutefois décider de son examen plutôt que de son classement. 

La proposition de loi prévoit que les forces de l’ordre « sont présumées avoir agi » conformément à la loi lorsqu’elles « font usage de leurs armes ». Cette présomption pourrait néanmoins « être renversée par tout élément de preuve contraire ». 

Le texte a été voté en première lecture par les députés le 7 juillet dernier. Son examen par le Sénat devrait débuter à l’automne.