La commission mixte paritaire (CMP) a trouvé, le 1er juillet, un accord concernant la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État.  

Le texte modifié doit être soumis à la validation du Sénat le 6 juillet ainsi qu’à celle de l’Assemblée nationale le 8 juillet. 

La proposition de loi prévoit notamment le transfert d’une large partie du patrimoine immobilier de l’État à un « établissement public immobilier et foncier de l’Etat », intégralement détenu par l’État mais géré de manière distincte. 

Cette structure facturerait désormais des loyers à ses occupants, y compris aux ministères, afin de rendre apparent le coût réel de l’occupation des bâtiments et d’inciter les administrations à rationaliser l’usage de ces surfaces.