Le Conseil d’Etat a jugé, lundi 29 juin, « irrecevable » le recours formé par treize députés du Rassemblement national (RN) contre la nomination de Najat Vallaud-Belkacem au poste de conseillère-maître à la Cour des comptes en juillet 2025.

La haute juridiction a estimé que « la qualité de député, membre de la commission des finances, n’est pas, à elle seule, de nature à confier un intérêt leur donnant qualité pour demander l’annulation d’un décret portant nomination d’un conseiller maître ». 

Les députés de gauche, du MoDem et du groupe LIOT avaient par ailleurs déposé, en décembre 2024, une proposition de loi visant à reconnaître aux députés et sénateurs un « intérêt à agir » en justice contre les actes administratifs, afin de lutter contre cette jurisprudence.