Après le renvoi préjudiciel du Conseil d’Etat, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, mardi 16 juin, un arrêt validant la possibilité pour la France d’imposer aux sites pornographiques la vérification de l’âge de leurs utilisateurs. 

Pour rappel, en 2020, les parlementaires avaient introduit une obligation pour les sites pornographiques d’empêcher les mineurs d’accéder aux contenus pour adultes. 

Plusieurs acteurs du secteur ont contesté ces dispositions devant les juridictions françaises. En particulier, deux sociétés tchèques ont attaqué le décret d’application de la loi, soutenant que la France ne pouvait pas imposer de telles exigences à des plateformes domiciliées dans d’autres Etats membres de l’Union européenne. 

Après sa saisine par différentes entreprises en 2022, le Conseil d’Etat a interrogé la CJUE. 

Dans son arrêt, la Cour rappelle que la régulation des plateformes en ligne relève du domaine du droit de l’UE. Elle souligne toutefois que des dérogations peuvent être admises, notamment en matière de sécurité et de protection des mineurs. 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi SREN de 2024, les éditeurs de sites pornographiques ont l’obligation de vérifier l’âge des utilisateurs.