La Cour européenne des droits de l’Homme a estimé, mardi 12 mai, que la France n’avait pas violé le droit à un procès équitable malgré l’absence de relogement effectif de plusieurs demandeurs reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable.

Quinze personnes avaient obtenu devant la justice administrative une décision ordonnant leur logement ou relogement, restée inexécutée. Elles dénonçaient devant la CEDH une atteinte à l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Si la Cour reconnaît des délais d’exécution « déraisonnables », elle considère que l’État français a respecté ses obligations en versant les astreintes prévues et en indemnisant les demandeurs ayant sollicité réparation.

Retrouvez la décision de la CEDH ici.