Mardi 21 octobre, les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire sont parvenus à un accord de principe pour introduire dans la loi pénale la notion de non-consentement comme critère central de la qualification de viol.

Le texte commun adopté prévoit que les infractions sexuelles seront désormais définies comme « tout acte sexuel non consenti ». Il précise que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » et « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».

À écouter : « Quid Juris » Affaire des viols de Mazan : faut-il introduire la notion de consentement dans la définition pénale du viol ?

Après le vote prévu jeudi à l’Assemblée nationale, le texte doit être examiné au Sénat la semaine suivante.

Retrouvez la proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol (dépôt le mardi 15 octobre 2024) ici.