La Cour de cassation a examiné, mercredi 8 octobre, le recours formé par Nicolas Sarkozy après sa condamnation par la Cour d’appel de Paris le 14 février 2024 dans l’affaire dite Bygmalion. La plus haute juridiction rendra sa décision le 26 novembre.

Quel est le contexte de l’affaire ?

L’affaire trouve son origine dans la campagne présidentielle de 2012, menée par Nicolas Sarkozy. La loi française impose alors un plafond de dépenses électorales d’environ 22,5 millions d’euros au second tour. Or, selon l’enquête, les dépenses réelles auraient atteint près de 43 millions d’euros, soit un dépassement de plus de vingt millions d’euros.

Pour dissimuler cet excès, un système de fausses factures aurait été mis en place entre l’UMP et la société Bygmalion, spécialisée dans la communication politique. Cette dernière, ainsi que sa filiale Event & Cie, auraient facturé au parti des prestations qui relevaient en réalité de la campagne présidentielle.

Cette dissimulation aurait permis de masquer pendant plusieurs mois le véritable niveau des dépenses électorales. Ce n’est qu’en 2014, à la suite de révélations par le journal Le Point et de signalements internes, que le système a été révélé, entraînant l’ouverture d’une enquête judiciaire et la mise en cause d’une trentaine de personnes.

L’ancien chef d’État condamné en première instance et en appel

Le procès s’est ouvert devant le Tribunal correctionnel de Paris le 20 mai 2021.

Nicolas Sarkozy a reconnu une campagne coûteuse, mais a nié avoir eu connaissance du système de fausses factures. Les juges ont cependant estimé qu’il ne pouvait ignorer l’ampleur des dépenses engagées. Le tribunal l’a ainsi déclaré coupable de financement illégal de campagne électorale prévu par l’article L. 113-1 du Code électoral (dans sa version applicable à l’époque des faits) et l’a condamné à un an d’emprisonnement ferme, une peine aménageable sous surveillance électronique.

La Cour d’appel de Paris, saisie en 2023, a confirmé la culpabilité de l’ensemble des prévenus dans un arrêt rendu le 14 février 2024. Toutefois la Cour a aménagé certaines peines dont celle de l’ancien président de la République qui a vu sa condamnation réduite à un an d’emprisonnement, dont six mois ferme, la partie ferme pouvant également faire l’objet d’un aménagement.

La Cour de cassation rendra sa décision le 26 novembre 

À la suite de cette décision, plusieurs condamnés, dont Nicolas Sarkozy, ont formé un pourvoi en cassation. L’audience, prévue ce mercredi 8 octobre, était limitée aux questions de droit et ne visait pas à rejuger les faits, mais à examiner la régularité juridique de la décision rendue en appel.

Le pourvoi formé par l’ancien chef d’État a suspendu l’exécution de la peine prononcée à son encontre, en cas de rejet par la Cour de cassation, celle-ci deviendra définitive.