Condamnations de Nicolas Sarkozy : en quoi consiste la confusion de peines sollicitée par l’ancien chef d’État ?
Définitivement condamné dans les affaires Bygmalion et Bismuth, Nicolas Sarkozy a demandé à la justice la confusion de ses peines de port d’un bracelet électronique. L’audience aura lieu le 23 février.
Publié le | Modifié le
Par La rédaction.
Comment Nicolas Sarkozy tente d’échapper au bracelet électronique en demandant une confusion de ses peines
Il ne veut pas revivre pareille situation. Nicolas Sarkozy a demandé la confusion de ses peines définitives de port d’un bracelet électronique prononcées dans les dossiers dits « Bismuth » et « Bygmalion », a indiqué, lundi 26 janvier, le parquet national financier (PNF). Dans les faits, l’ancien chef de l’Etat a formulé cette demande le 27 novembre 2025, soit au lendemain de la décision de la Cour de cassation (Chambre criminelle, Pourvoi n°24-82.486) rendant définitive sa condamnation pour « financement illégal de sa campagne » présidentielle de 2012 à six mois de prison ferme aménageable sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) dans l’affaire dite « Bygmalion ».
Lire aussi : Nicolas Sarkozy, le droit et la justice
Par la voix de ses avocats, Nicolas Sarkozy a donc demandé que cette peine soit « confusionnée » avec celle d’un an de prison ferme prononcée pour « corruption » dans le dossier dit « des écoutes Bismuth » et qu’il a déjà purgée sous bracelet électronique de février à mai 2025, avant de bénéficier d’une libération conditionnelle, notamment en raison de son âge. Si la justice accède à sa demande, cette confusion lui permettrait de ne pas être, à nouveau, astreint au port d’un bracelet électronique. Une audience doit se tenir à ce propos le lundi 23 février.
Une « confusion a posteriori » réclamée sur le fondement de l’article 132-4 du Code pénal
Il y sera donc question de l’article 132-4 du Code pénal qui définit la confusion des peines en ces termes : « Lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale. »
Dans cette affaire, c’est donc la deuxième partie de l’article du Code qui concerne Nicolas Sarkozy, comme le précise Anne Ponseille, Maître de conférences en droit privé et Co-directrice du Master Droit de la sanction et exécution des peines à l’université de Montpellier. « Il s’agit ici de ce qu’on appelle une ‘confusion a posteriori’, précise-t-elle. C’est-à-dire qu’elle intervient en marge de tout procès en application des articles 710 et 710-1 du Code de procédure pénale et sur des condamnations devenues définitives, donc. » C’est pourquoi la requête de l’ancien Président de la République sera examinée par le tribunal judiciaire de Paris et pourra, en cas de rejet, faire l’objet d’un recours devant la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Paris.
La personnalité, la situation matérielle et le comportement au cœur des débats
Lors de l’audience, les conseils de Nicolas Sarkozy pourront donc développer leur demande et indiquer si leur client réclame une confusion partielle ou totale de ses peines déjà prononcées. « La décision du tribunal doit être motivée au regard du comportement de la personne condamnée depuis sa condamnation, de sa personnalité, de sa situation matérielle, familiale et sociale », renseigne encore Anne Ponseille.
Mais d’autres éléments peuvent aussi être pris en compte par la juridiction. Et notamment son autre condamnation intervenue, en septembre dernier, pour « association de malfaiteurs » dans le dossier dit « du financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007 », dont il a fait appel. Une condamnation qu’il n’avait pas manqué de qualifier « d’injuste » et prononcée, selon lui, « en l’absence de preuves », comme il l’avait écrit dans son livre Journal d’un prisonnier paru peu après sa sortie de détention en 2025.
A ce sujet, son procès en appel doit s’ouvrir à Paris le 16 mars prochain et durer jusqu’au 3 juin. Une audience qui pourrait donc être impactée par la décision sur sa demande de confusion des peines. En cas de rejet, l’ancien Président pourra toujours demander à bénéficier d’une mesure de libération conditionnelle en raison de son âge (71 ans). Dans le cas contraire, il pourrait comparaître à l’audience, un bracelet électronique à la cheville.
