Dans un communiqué publié le mercredi 26 février, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir annonce avoir saisi la Commission européenne afin que l’Europe intervienne sur la question de la revente de jeux vidéo acquis de manière dématérialisée. En effet, estimant que la justice française aurait dû transmettre cette question à la Cour de justice de l’Union européenne, l’association a saisi la Commission européenne d’un recours en manquement.

S’appuyant sur le principe d’ « épuisement des droits », consacré au second paragraphe de l’article 4 de la directive 2009/24/CE disposant que « la première vente d’une copie d’un programme d’ordinateur dans la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de distribution de cette copie dans la Communauté », UFC-Que Choisir plaide pour la possible revente des jeux dématérialisés.

Pour rappel, par une décision du 17 septembre 2019, le Tribunal de grande instance de Paris avait reconnu aux consommateurs le droit de revendre leurs jeux achetés via la plateforme éditée par Valve. Cette décision avait cependant été annulée par une décision de la Cour d’appel de Paris en date du 21 octobre 2022, qui avait estimé que la règle de l’épuisement des droits prévue par la directive sur la protection juridique des programmes d’ordinateur n’était pas, en l’espèce, applicable.

La Cour de cassation, dans une décision du 23 octobre 2024, a validé l’arrêt de la Cour d’appel sans transmettre la question à la Cour de justice de l’Union européenne. En conséquence, l’association de consommateurs a saisi la Cour de justice de l’Union européenne, estimant que la justice française s’est rendue coupable d’un manquement.