Rapport de la CEPEJ : quelle efficacité de la justice en France ?
Plus de vingt années après sa création, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a publié, ce mercredi 16 octobre, son rapport biannuel sur l’efficacité, la qualité et l’accès à la justice sur le continent européen.
Basé sur les données de 2022 de 44 États membres du Conseil de l’Europe et de deux États observateurs, le rapport fait état d’un système judiciaire français submergé.
En effet, on compte 3 procureurs en France et en Irlande pour 100 000 habitants, contre 24 en Bulgarie, en Lettonie et en Moldavie. Les différentes données du rapport permettent d’affirmer que l’Europe occidentale dispose d’un nombre limité de procureurs pour une proportion plus importante d’attributions et d’affaires, résultant en une charge de travail très lourde, là où le nombre de procureurs dans les États d’Europe centrale et orientale est plus important, permettant une meilleure répartition des attributions et l’allègement de la charge de travail.
De manière générale, la France compte parmi les États avec les ressources humaines les plus limitées : 11,3 juges professionnels pour 100 000 habitants contre une donnée médiane à 17,6 dans le reste des États membres du Conseil de l’Europe ou encore 106,6 avocats pour 100 000 habitants pour une médiane à 155,5 avocats.
Du fait de la charge de travail importante des tribunaux, la durée d’écoulement du stock d’affaires pendantes est bien plus importante en France, notamment au sein des juridictions civiles et pénales.
- Il faut compter 487 jours pour qu’une affaire civile devant la Cour de cassation française soit résolue, contre 152 jours dans les autres États du Conseil de l’Europe (donnée médiane).
- Au pénal, une affaire en 2ème instance nécessitera 366 jours pour être résolue, contre 110 jours dans les autres États du Conseil de l’Europe (donnée médiane).
En revanche, la France est bonne élève en termes d’égalité de genre puisque la part de femmes occupant des fonctions de juges professionnels est de 69% en France contre une donnée médiane fixée à 57%. Idem pour l’avocature : 56% sont des femmes, contre 45% dans les autres États du Conseil de l’Europe (donnée médiane).
Selon les États du continent européen, la répartition du budget du système judiciaire entre les juridictions, le ministère public et l’aide judiciaire varie fortement. À titre d’exemple, les pays nordiques (Suède, Norvège, Islande, Finlande ou encore Danemark) allouent une part très importante du budget exécuté à l’aide judiciaire (au moins 20% en Finlande et jusque 35% pour l’Islande), alors que la France n’y consacre que 12% de son budget exécuté.
Pour rappel, le montant du budget 2025 de la justice devrait s’établir à 10,24 milliards d’euros, soit 500 millions d’euros de moins que les objectifs de la loi de programmation 2023-2027.