Que contient la loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants ?
La loi n°2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publié au Journal officiel du 20 février 2024.
La loi a pour objectif de mieux protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux. Pour se faire elle modifie plusieurs dispositions du Code civil en intégrant notamment la protection de la vie privée dans les obligations qui découlent de l’autorité parentale.
Outre les différentes modifications qu’elle apporte au regard des obligations parentales, elle modifie la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Plus précisément, la loi modifie l’article 21 de celle-ci en autorisant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à saisir le juge des référés pour demander « toute mesure de sauvegarde des droits de l’enfant en cas d’inexécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement de données personnelles ».