La Commission nationale de l’informatique et des libertés a sanctionné, par une décision du 14 novembre 2024, l’opérateur Orange pour non-respect du consentement des utilisateurs s’agissant de l’affichage de publicités sur la messagerie électronique, prévu à l’article L. 34-5 du code des postes et des télécommunications.

La CNIL a considéré que l’opérateur Orange avait la maîtrise des publicités en cause, apparaissant sur un espace dédié à la messagerie électronique privée. En s’appuyant sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 novembre 2021, la CNIL a considéré que ces messages apparaissant directement dans un espace réservé aux courriels privés constituaient de la prospection directe par courrier électronique, nécessitant le recueil du consentement des personnes concernées en application de l’article L. 34-5 du CPCE. Cette décision de la CNIL intervient alors même que cette dernière a constaté que la société Orange a cessé de procéder à ce type d’affichage depuis le mois de novembre 2023.

Également, la formation restreinte de la CNIL a constaté que l’opérateur ne respectait pas le retrait de consentement des utilisateurs s’agissant du dépôt et de la lecture de cookies sur leur terminal, les cookies précédemment déposés continuant à être lus. Par cette action, Orange a alors violé l’article 82 de la loi Informatique et libertés, quand bien même ces informations ne seraient pas exploitées par la suite.

La CNIL a alors prononcée une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros, rendue publique, assortie d’une injonction de cesser les opérations de lecture des cookies après retrait du consentement de la personne concernée dans un délai de trois mois, assortie d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

Le montant de cette amende s’explique par le nombre très élevé de personnes concernées par ces manquements. La CNIL estime à plus de 7,8 millions de personnes le nombre d’utilisateurs ayant reçu des publicités semblables à des courriels privés, sans recueil du consentement préalable. Également, la CNIL a tenu compte de la position d’Orange sur le marché et des avantages financiers que la société a pu tirer de ces manquements.

Retrouvez le communiqué de presse de la CNIL ici.

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