PMA post-mortem : la Cour d’appel de Paris reconnaît, pour la première fois, des liens de filiation
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Mardi 14 octobre, la Cour d’appel de Paris a, pour la première fois, reconnu des liens de filiation dans deux affaires de procréation médicalement assistée (PMA) post-mortem.
Dans la première, la cour admet le lien de filiation tout en rappelant que la PMA post-mortem demeure prohibée en France, mais que le refus d’établir « la filiation de l’enfant issu d’une telle pratique » en première instance portait « une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’enfant ».
Dans la seconde, la juridiction consacre le droit à hériter, ce qui emporte également la reconnaissance de la filiation. En effet, la Cour considère que la « différence de traitement entre lui et les autres enfants de son père, qu’il s’agisse de ceux issus d’une première union, ou de sa sœur, née du vivant de l’époux du même processus de PMA pratiquée en Espagne » constitue « une atteinte disproportionnée à ses droits ».
Retrouvez le communiqué de presse de la Cour d’appel de Paris ici.