Jeudi 10 avril 2025, les députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et la proposition de loi organique créant le parquet national anticriminalité organisée (Pnaco) à treize voix contre une. 

D’abord adoptée par le Sénat le 4 février 2025, la proposition de loi sur le Narcotrafic a ensuite été modifiée et adoptée par l’Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 à 436 voix contre 75, après sept jours de débats.  

Le version commune du texte adoptée en CMP confirme la création d’un parquet national anticriminalité organisée (Pnaco) à l’image des parquets financier (PNF) et antiterroriste (Pnat) déjà existants. La création d’un régime carcéral plus strict pour les gros trafiquants, la refonte du régime des repentis ou encore la possibilité de fermeture des commerces suspectés de blanchiment ont également fait l’objet d’un accord. 

Si la possibilité d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu de son propriétaire, afin de procéder à des écoutes a été adoptée, le sujet sensible de l’obligation faite aux plateformes de messageries cryptées de communiquer les correspondances des narcotrafiquants, a été supprimé. L’injonction pour richesse inexpliquée a, elle aussi, été laissée de côté. 

Les conclusions de la Commission mixte paritaire seront examinées par le Sénat en séance publique le 28 avril 2025 et à l’Assemblée nationale le 29 avril. 

Retrouvez le texte de la Commission mixte paritaire ici.