Loi « immigration » : le Conseil constitutionnel censure 32 articles considérés comme « cavaliers législatifs »
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le président de la République, par la présidente de l’Assemblée nationale et par deux recours émanant, l’un, de plus de soixante députés et, l’autre, de plus de soixante sénateurs.
Dans sa décision (n° 2023-863 DC) qui compte 276 paragraphes, le Conseil constitutionnel censure partiellement ou totalement 32 articles comme « cavaliers législatifs » sur le fondement de l’article 45 de la constitution. Celui-ci impose, pour qu’un amendement soit recevable, un lien même indirecte, avec le texte déposé. Ces mesures n’ont pas été examinées sur le fond à l’aulne de la Constitution par le Conseil constitutionnel. Parmi elles :
– les articles 3, 4 et 5 modifiant certaines conditions permettant à un étranger en situation régulière d’être rejoint, au titre du regroupement familial, par des membres de sa famille ;
– les articles 6 et 8 modifiant certaines conditions relatives au lien que l’étranger doit avoir avec un ressortissant français ou un étranger titulaire de la carte de résident pour se voir délivrer un titre de séjour pour motif familial ;
– les articles 9 et 10 modifiant certaines conditions de délivrance d’un titre de séjour pour un motif tenant à l’état de santé de l’étranger ;
– les articles 11, 12 et 13 relatifs, d’une part, à certaines conditions de délivrance d’un titre de séjour pour motif d’études et, d’autre part, aux frais d’inscription des étudiants étrangers dans certains établissements d’enseignement supérieur ;
– l’article 17 sanctionnant notamment d’une peine d’amende délictuelle le séjour irrégulier d’un étranger majeur ;
– l’article 19 soumettant le bénéfice du droit au logement, de l’aide personnelle au logement, de l’allocation personnalisée d’autonomie et des prestations familiales pour l’étranger non ressortissant de l’Union européenne à une condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans ou d’affiliation au titre d’une activité professionnelle depuis au moins trente mois ;
– les articles 24, 25, 26 et 81 réformant certaines règles du code civil relatives au droit de la nationalité ;
– l’article 67 modifiant les conditions d’hébergement d’urgence de certaines catégories de personnes sans abri ou en détresse.