L’interruption volontaire de grossesse (IVG) : une liberté ou un droit fondamental ?
Le projet de loi inscrivant l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution est présenté ce mardi 12 décembre en Conseil des ministres. Cette initiative avait été réclamée par les associations féministes qui regrettent toutefois la formulation retenue. Selon l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle (PJLC), ce sera in fine la « liberté garantie » aux femmes de recourir à l’avortement qui figurera dans la loi fondamentale, plutôt que le « droit à l’IVG » qui avait les faveurs des militantes des droits des femmes.
Selon le texte projeté, et s’il est adopté, la Constitution comporterait l’affirmation selon laquelle « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».
La consécration d’une liberté garantie par la loi au sens de l’article 34 de la Constitution (« la loi détermine les conditions, etc.) étant moins forte juridiquement que celle de droit fondamental, il appartiendra au législateur de définir les conditions d’accès à l’IVG.
Voir le Podcast du Club des juristes à ce sujet.