Mercredi 16 juillet, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours en annulation déposé par Jean-Marie Le Pen contre la décision du secrétaire général du Parlement européen, qui lui réclame le remboursement de 303 200,99 euros indûment perçus.

Pour rappel, Jean-Marie Le Pen a été député européen de 2009 à 2014. À la suite d’une enquête menée par l’Office européen de lutte antifraude, qui a mis en lumière des irrégularités dans certaines demandes de remboursement de frais, le secrétaire général du Parlement européen a ordonné, par une décision du 8 juillet 2024, le recouvrement des sommes indûment perçues, s’élevant à 303 200,99 euros. Il lui est reproché d’avoir facturé à tort des dépenses personnelles sous le prétexte de frais liés à son mandat de député européen.

Le cofondateur du Front national a alors formé un recours en annulation de cette décision invoquant une « violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime » ainsi qu’une « atteinte à son droit à un procès équitable ». Jean-Marie Le Pen étant décédé le 7 janvier 2025, ses filles, Marine Le Pen, Yann Maréchal et Marie-Caroline Olivier, ont poursuivi la procédure en leur qualité d’héritières. 

Dans sa décision rendue ce mercredi 16 juillet, le Tribunal rejette le recours ne considérant pas la décision comme contraire aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, ni le droit à un procès équitable de Jean-Marie Le Pen violé. Ainsi, les héritières de l’eurodéputés sont condamnées à payer la somme indûment perçue par leur père. 

Retrouvez l’arrêt du Tribunal ici.