Jeudi 16 janvier, le Tribunal administratif de Paris a retenu la faute de l’État dans la mise en cause publique de deux magistrats du parquet national financier.

Les faits remontent à 2020 lorsqu’Éric Dupond-Moretti, fraîchement nommé garde des Sceaux, désigne nominativement trois magistrats du parquet national financier par un communiqué de presse qui s’inscrit dans le cadre d’une inspection diligentée.

Saisi par Ulrika Delaunay-Weiss et Patrice Amar, deux des trois magistrats publiquement mis en cause, le Tribunal administratif de Paris a condamné l’État à les indemniser des préjudices subis de cette mise en cause publique, estimant notamment qu’elle portait atteinte à leur réputation professionnelle et à leur honneur.

En effet, le juge administratif considère que l’allégation publique, par les membres du Gouvernement, de faits matériellement inexacts portant atteinte à la réputation professionnelle, à l’honneur ou à la considération d’une personne est susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l’État.

Retrouvez le communiqué de la décision ici.

Retrouvez la décision du Tribunal administratif de Paris ici.