Le Tribunal administratif de Paris condamne l’État à indemniser deux magistrats mis en cause par Éric Dupond-Moretti
Jeudi 16 janvier, le Tribunal administratif de Paris a retenu la faute de l’État dans la mise en cause publique de deux magistrats du parquet national financier.
Les faits remontent à 2020 lorsqu’Éric Dupond-Moretti, fraîchement nommé garde des Sceaux, désigne nominativement trois magistrats du parquet national financier par un communiqué de presse qui s’inscrit dans le cadre d’une inspection diligentée.
Saisi par Ulrika Delaunay-Weiss et Patrice Amar, deux des trois magistrats publiquement mis en cause, le Tribunal administratif de Paris a condamné l’État à les indemniser des préjudices subis de cette mise en cause publique, estimant notamment qu’elle portait atteinte à leur réputation professionnelle et à leur honneur.
En effet, le juge administratif considère que l’allégation publique, par les membres du Gouvernement, de faits matériellement inexacts portant atteinte à la réputation professionnelle, à l’honneur ou à la considération d’une personne est susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l’État.
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