Saisi d’une requête de réparation financière au titre des heures de travail effectuées sans rémunération dans le cadre du service du travail obligatoire, le Tribunal administratif de Marseille a débouté, ce mardi 18 mars, le requérant de sa demande.

Le requérant soutient avoir été victime d’une déportation, laquelle constitue un crime contre l’humanité imprescriptible par nature en vertu de la loi du 26 décembre 1964, et également sanctionné par l’article 212-1 du Code pénal. À cet égard, le Tribunal administratif de Marseille estime que le requérant n’a pas la qualité de déporté et ne peut ainsi se prévaloir des dispositions de la loi du 26 décembre 1964.

Également, l’article 212-1 du Code pénal susmentionné étant entré en vigueur le 1er mars 1994, soit à une date postérieure au travail forcé subi par le requérant, ce dernier ne peut se prévaloir dudit texte.

Toutefois, le juge administratif relève que le préfet des Bouches-du-Rhône a, par une décision d’octobre 1957, reconnu au requérant, en vertu de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 portant statut des personnes contraintes au travail en pays ennemi, cette qualité.

Le Tribunal administratif de Marseille rappelle que la loi susmentionnée institue un régime légal d’indemnisation, sur le modèle d’une indemnité forfaitaire, exclusif de tout autre mode de réparation. Au regard de l’exclusivité du régime légal d’indemnisation prévu, le juge administratif considère que le requérant n’est pas fondé à demander à l’État la réparation de son préjudice financier sur un autre fondement que celui prévu par la loi du 14 mai 1951.

Le juge administratif précise, en outre, que la créance de 11 000 francs, née au plus tard en octobre 1957 au moment de la reconnaissance de la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi au requérant, est, en tout état de cause, prescrite.

L’ensemble de ces éléments amène alors le Tribunal administratif de Marseille à rejeter la requête en réparation formée par le requérant, victime du service du travail obligatoire en Allemagne nazie.

Retrouvez le communiqué du Tribunal administratif de Marseille ici.