Vendredi 25 juillet, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a prononcé l’annulation du mandat d’arrêt du 13 novembre 2023 visant l’ex-président (2000-2024) de la Syrie, Bachar al-Assad.

Pour rappel, le 13 novembre 2023, un mandat d’arrêt des chefs de complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre a été délivré par la justice française à l’encontre du président syrien en exercice, en lien avec les attaques chimiques au gaz sarin visant la population civile et imputées à son régime qui ont eu lieu les 5 et 21 août 2013 en Syrie.  

Par une requête en date du 19 décembre 2023, le procureur national antiterroriste a saisi la justice afin qu’elle se prononce sur la régularité du mandat d’arrêt, notamment en considérant l’immunité personnelle dont bénéficie les chefs d’États en exercice. Par un arrêt en date du 26 juin 2024, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’annuler ce mandat.

Il était alors demandé à la Cour de cassation de se prononcer sur l’application de l’immunité personnelle des chefs d’États étrangers lorsqu’il leur est reproché d’avoir commis des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. La Cour rappelle à cet égard que « l’immunité personnelle, distincte de l’immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice » et qu’elle « concerne tous les actes accomplis, tant à titre privé qu’à titre officiel ». Cette immunité les protège de toute poursuite devant des juridictions internes d’un État étranger. 

Après avoir déterminé que Bachar al-Assad pouvait effectivement en bénéficier, la Cour a cherché à savoir si des exceptions à ce principe existaient. Les juges en sont venus à la conclusion qu’« en l’état du droit international, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ne font pas exception au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État étrangers en exercice » et qu’il convenait « dès lors de prononcer l’annulation du mandat d’arrêt du 13 novembre 2023 ».

Retrouvez l’arrêt de la Cour de cassation ici.