Le Conseil supérieur de la magistrature se prononce ce mercredi 13 décembre sur le principe de la liberté d’expression des magistrats
Par lettre du 2 mai 2023, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti avait saisi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) d’une demande d’avis sur l’usage de la liberté d’expression des magistrats et sur les appels à la grève. Le CSM considère dans son avis que la liberté d’expression est de principe « dans les limites du respect de [leur] serment et notamment des devoirs de réserve, d’impartialité, de délicatesse, de respect du secret professionnel et de l’image qu’[ils] renvoie[ent] de la justice ». On ne peut y porter atteinte que : « pour venir au soutien d’autres principes tout aussi fondamentaux » dont celui de « garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ». Plus le magistrat a un poste élevé, plus cette liberté est importante, en particulier lors des discours de rentrée solennelle.
Ensuite, elle considère que la liberté la plus importante est celle des syndicats. « Le Conseil rappelle que la liberté d’expression syndicale doit être « conciliée avec les obligations déontologiques découlant du statut des magistrats, en particulier le devoir de réserve.»
Ainsi, même dans l’exercice de son mandat et pour la défense des intérêts professionnels, le représentant syndical doit-il veiller à garder une certaine mesure ». Il insiste cependant sur le fait que la reconnaissance du droit syndical a « inéluctablement pour conséquence de conférer aux organisations syndicales et à leurs représentants un droit de s’exprimer qui est encore plus large que celui qui résulte du droit commun. En particulier, la possibilité d’adopter un ton polémique, pouvant comporter une certaine vigueur, constitue un corollaire indispensable à un plein exercice de la liberté syndicale »