Ce vendredi 7 mars 2025, le Conseil d’État, saisi par des associations, a rejeté la demande d’annulation du rétablissement des contrôles aux frontières françaises avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Suisse, l’Italie et l’Espagne.

Par une décision en date du 4 octobre 2024, le Premier ministre a rétabli les contrôles aux frontières intérieures avec les États susmentionnés, pour une période allant du 1^er novembre 2024 au 30 avril 2025, en vertu des articles 25 à 27 bis du règlement européen 2016/399, dans sa version modifiée par le règlement européen 2024/1717 du 13 juin 2024.

En effet, l’article 25 de ce règlement permet la réintroduction temporaire ou la prolongation du contrôle aux frontières intérieures, permise dans plusieurs circonstances, notamment « en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures ».

Ce même article vient préciser la notion de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. En ce sens, « les incidents ou menaces terroristes, et les menaces que constitue la grande criminalité organisée ; les urgences de santé publique de grande ampleur ; une situation exceptionnelle caractérisée par des mouvements soudains, de grande ampleur et non autorisés, de ressortissants de pays tiers entre les États membres […] » sont susceptibles de créer une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure.

Si l’article 25 bis de ce même règlement précise que « la durée maximale du contrôle aux frontières intérieures n’excède pas deux ans », il admet, en cas de « situation exceptionnelle majeure relative à une menace grave et persistante » une prolongation de la mesure pour deux périodes supplémentaires successives ne pouvant excéder six mois.

Sur la base de ces dispositions et constatant que la mesure de rétablissement des contrôles aux frontières de la France avec les autres États de l’espace « Schengen » a été instaurée à la suite des attentats terroristes de novembre 2015, et renouvelée tous les six mois, les associations requérantes ont contesté la récente décision de Matignon.

À cet égard, le Conseil d’État a rappelé que le règlement sur les frontières de l’espace « Schengen » a été modifié en juin 2024, instaurant un nouveau cadre pour la réintroduction temporaire et la prolongation du contrôle aux frontières intérieures. Ainsi, le règlement européen, dans sa version modifiée, s’applique uniquement aux décisions prises à partir de son entrée en vigueur en juillet 2024. La décision d’octobre 2024 constitue ainsi, aux yeux du Conseil d’État, la première décision de réintroduction des contrôles aux frontières, et non la prolongation des décisions de réintroduction mise en œuvre depuis 2015.

S’agissant des motifs exposés par le Gouvernement afin de justifier la mesure litigieuse, le Conseil d’État considère que la décision de réintroduction des contrôles aux frontières est fondée sur des menaces graves pour l’ordre public et la sécurité intérieure, caractérisées par la commission d’attentats terroristes en novembre 2015 sur le territoire français. La décision du Premier ministre est alors proportionnée à la gravité des risques, aucune autre mesure moins restrictive des libertés ne permettant de prévenir de tels risque avec la même efficacité.

La décision du Premier ministre est ainsi conforme au règlement « Schengen ».

Retrouvez la décision du Conseil d’État ici.