Le 31 mars 2025, Wallerand de Saint-Just, conseiller régional d’Île-de-France, et Nicolas Bay, conseiller régional de Normandie, ont été condamnés par le Tribunal judiciaire de Paris à des peines d’inéligibilité de trois ans avec exécution provisoire dans le cadre de l’affaire des assistants parlementaires du RN. 

A la suite de cette condamnation, le préfet de la région Île-de-France, et le préfet de la région Normandie ont prononcé, le 10 avril 2025, la démission d’office de ces derniers de leurs mandats de conseillers régionaux conformément à l’article L341 du Code électoral. 

Dans le cadre d’une autre affaire pénale, Wallerand de Saint-Just a été condamné, le 15 mars 2023, à une peine d’inéligibilité de deux ans par la Cour d’appel de Paris, peine confirmée par la Cour de cassation le 19 juin 2024. En conséquence, le préfet de la région Île-de-France a pris un nouvel arrêté, le 29 avril 2025, le déclarant démissionnaire d’office de son mandat de conseiller régional d’Île-de-France.

Wallerand de Saint-Just et Nicolas Bay ont alors formé un recours devant le Conseil d’État, demandant l’annulation des différents arrêtés prononçant leur démission d’office. 

Dans deux décisions rendues le mercredi 25 juin, le Conseil d’État a rejeté la requête de Nicolas Bay, a prononcé un non-lieu sur le recours formé par Wallerand de Saint-Just contre le premier arrêté du 10 avril 2025, et a rejeté son recours contre le second arrêté du 29 avril 2025. Il confirme ainsi la démission d’office des deux conseillers régionaux.

Par ailleurs, les requérants avaient déposé une demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité, contestant la conformité des dispositions du code électoral lorsqu’elles sont appliquées à la suite d’une condamnation à une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire. Cette demande a été rejetée au motif que le Conseil constitutionnel s’était déjà prononcé sur cette question dans sa décision du 28 mars 2025.

Retrouvez les deux décisions du Conseil d’État ici.