Par une décision du 24 avril 2025, le Conseil constitutionnel a censuré certaines des dispositions de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. 

Saisi par plus de soixante députés en application de l’article 61 §2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel était appelé à se prononcer sur la conformité de douze des articles de la proposition de loi. Les gardiens de la Constitution ont censuré les articles 4, relatif à l’élargissement des prérogatives dont disposent les agents en matière d’accès aux espaces, gares ou stations gérés par un exploitant du réseau de transport public ainsi que leur pouvoir de contrainte en cas de refus d’obtempérer et 13, relatif à la possibilité pour les opérateurs de transport scolaire routier à Mayotte de mettre en œuvre des caméras frontales et latérales embarquées sur les matériels roulants, de la proposition de loi. 

Les juges ont qualifié les articles 5, 12, 15 et 22 de la proposition de loi de « cavaliers législatifs ». Ces dispositions ne présentent pas « un lien, même indirect, avec le texte déposé » et ont alors été introduites irrégulièrement dans la loi au regard de l’article 45 §1 de la Constitution. Ces articles prévoyaient notamment le port d’un pistolet à impulsion électrique par les agents de la SNCF (article 5), la mise en place d’un numéro téléphonique national commun permettant de recueillir et de procéder au traitement des signalements de voyageurs (article 12) ou encore la prolongation de la vidéosurveillance algorithmique expérimentée pendant les JOP (article 15). 

Les autres articles à l’étude (articles 1er, 2, 9, 11, 16 et 18) ont été jugés conformes à la Constitution. 

Retrouvez la décision du Conseil constitutionnel ici.