Jeudi 3 avril, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, rapportée par le député Horizons Loïc Kervran.

Le texte, examiné dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Horizons, revient sur le principe d’aménagement automatique des peines dont la durée est inférieure ou égale à six mois.

Le texte propose notamment de supprimer la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 132-19 du Code pénal, disposant que la juridiction ne peut « prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois », et de modifier le troisième alinéa du même article, qui prévoit notamment que « la peine inférieure ou égale à six mois doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement ».

Dans sa version modifiée, cet alinéa rendrait possible l’aménagement de la peine par la juridiction de jugement dans le seul cas où elle serait d’une durée inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement.

Si l’extrême-droite a soutenu ce texte, les camps socialistes, écologistes, communistes et insoumis ont pointé du doigt l’inefficacité des courtes peines de prison.

Retrouvez le texte adopté provisoire ici.