Par une décision du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme condamne l’État français à allouer aux parents d’un enfant né handicapé un montant de 220 000 euros, pour indemniser les frais liés au handicap de leur fils, les troubles de ce dernier n’ayant pas été décelés lors du diagnostic prénatal.  

La Cour constate la violation de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention EDH), caractérisé par l’application rétroactive de la loi du 4 mars 2002 par le Conseil d’État, privant ainsi les requérants d’un droit de créance indemnitaire qui aurait été constitutif d’un bien au sens de l’article 1 du protocole 1 de la convention EDH.