Mercredi 9 juillet, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la requête de Marine Le Pen visant à suspendre sa peine d’inéligibilité.

Selon Marine Le Pen, « l’absence de recours effectif devant nos juridictions nationales permettant de contester l’exécution provisoire de l’inéligibilité » viole l’article 6 de la Convention (Droit à un procès équitable), l’article 2 du protocole additionnel n° 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale), l’article 3 du protocole additionnel n° 1 (Droit à des élections libres) et l’article 18 de la Convention, combiné à l’article 3 du protocole additionnel n° 1. 

Dans sa décision, qui intervient au lendemain du dépôt de la requête de la cheffe de file du Rassemblement national, la Cour considère « qu’en tout état de cause, l’existence d’un risque imminent d’atteinte irréparable à l’un des droits protégés par la Convention et ses protocoles n’est pas établie. En conséquence, elle décide de ne pas indiquer au gouvernement français la mesure sollicitée ».

Retrouvez le communiqué de presse de la CEDH ici.