Dans un arrêt rendu mercredi 9 juillet concernant l’affaire Ukraine et Pays-Bas contre Russie, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré, à l’unanimité, la Russie responsable de violations généralisées de la Convention européenne des droits de l’homme. 

Plus précisément, les juges ont considéré qu’entre le 11 mai 2014, date du début du conflit en Ukraine, et le 16 septembre 2022, date à laquelle la Russie a cessé d’être partie à la Convention européenne des droits de l’homme, il y a eu violation généralisée des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), 4 § 2 (interdiction du travail forcé), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté d’expression), 11 (liberté de réunion et d’association), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention, et des articles 1 (protection de la propriété) et 2 (droit à l’instruction) du Protocole additionnel n°1. 

L’affaire concerne également la destruction du vol MH17, abattu le 17 juillet 2014 au-dessus de l’est de l’Ukraine, causant la mort de tous les passagers, dont de nombreux Néerlandais. La Cour considère à cet égard que la Russie a violé les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention. 

Pour rappel, la CEDH est la juridiction chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme, applicable aux 46 États membres du Conseil de l’Europe. Elle peut être saisie par un État contre un autre (article 33 de la Convention), ou par toute personne physique, organisation non gouvernementale ou groupe de particuliers estimant être victime d’une violation par un État partie (article 34). L’Ukraine a ratifié la Convention en 1997, et la Russie y a été partie de 1998 à 2022.

Bien que la Russie ait été exclue de la CEDH depuis 2022, à la suite de l’invasion de l’Ukraine, les décisions de la Cour continuent de s’appliquer pour des faits antérieurs à cette date. La Douma, chambre basse du Parlement russe, a cependant adopté plusieurs amendements qui ont conduit la Russie à ne plus appliquer les décisions rendues après son exclusion.

Retrouvez le communiqué de la CEDH ici.