Plus de 19,5 millions d’euros d’amendes ont été infligés à quatre organismes professionnels et onze entreprises qui en sont membres (dont Andros, Bonduelle, Charles et Alice, D’Aucy, General Mills, Unilever…), pour avoir restreint l’information des consommateurs sur la présence de bisphénol A (BPA), l’un des principaux perturbateurs endocriniens, dans les emballages.

L’Autorité a sanctionné trois organismes professionnels de conserveurs et un syndicat de fabricants de boîtes pour avoir mis en œuvre, dans le contexte de l’adoption de la loi du 24 décembre 2012 visant à suspendre l’utilisation du Bisphénol A (ou « BPA ») de tous les contenants alimentaires à compter du 1^er janvier 2015, des pratiques visant à empêcher toute concurrence sur la présence ou non de Bisphénol A dans les contenants alimentaires. L’entente est intervenue pendant la phase transitoire durant laquelle étaient simultanément mises sur le marché des boîtes avec et sans Bisphénol A (tolérance instaurée pour l’écoulement des stocks).

Ces pratiques qui, ensemble, constituent une infraction unique complexe et continue mise en œuvre du 6 octobre 2010 au 21 juillet 2015, soit sur plus de quatre ans, consistait à empêcher les industriels de communiquer sur l’absence de BPA dans leurs contenants alimentaires et à inciter les industriels à refuser de livrer des boîtes sans Bisphénol A avant la date du 1^er janvier 2015 puis d’arrêter de commercialiser des conserves avec Bisphénol A après cette date.