Cinq organisations non gouvernementales (ONG) ont déposé, mercredi 22 juillet, un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, estimant que la France n’a pas mis en œuvre les obligations qui lui incombent au regard de l’occupation illégale du territoire palestinien par Israël.

Les requérantes demandent au Conseil d’Etat d’enjoindre à l’Etat français « d’adopter les mesures adéquates et nécessaires permettant la mise en œuvre effective des obligations contraignantes qui s’imposent à la France dans le domaine économique ». 

Le recours s’appuie sur l’avis consultatif rendu le 19 juillet 2024 par la Cour internationale de justice (CIJ), selon lequel les Etats ne doivent pas contribuer à l’occupation illégale des territoires palestiniens par Israël. 

Un autre recours avait par ailleurs été déposé en septembre 2025 devant le Tribunal administratif de Paris afin de contraindre l’Etat français à mettre en œuvre des mesures visant à prévenir le « risque plausible de génocide » à Gaza. Ce recours est en cours d’examen après son renvoi devant le Conseil d’Etat.