Le Conseil constitutionnel avait donné au gouvernement jusqu’au 1^er juillet 2026 pour mettre en conformité une disposition du Code de la justice pénale des mineurs relative à la détention provisoire des mineurs âgés de 16 à 18 ans. A cette date, aucun texte n’a été approuvé. 

Pour rappel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition de 2019 du Code de la justice pénale des mineurs relative au maintien en détention provisoire d’un mineur de plus de 16 ans, accusé d’un crime à l’issue de l’instruction. Il avait jugé que ce régime se calquait sur celui applicable aux majeurs sans prévoir d’adaptations, de motivation ni de procédures spécifiques. 

A l’issue de cette décision, le Conseil constitutionnel avait accordé un délai d’un an afin d’assurer la mise en conformité du dispositif avec la Constitution.  

En l’absence de réformé adoptée dans ce délai, la disposition censurée ne peut plus servir de fondement au maintien en détention provisoire d’un mineur après l’ordonnance de mise en accusation. 

Lors de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi sur la justice criminelle, le gouvernement a annoncé déposer un amendement visant à « corriger cette inconstitutionnalité ».