Le Conseil constitutionnel a rejeté, mercredi 17 juin, une proposition de référendum d’initiative partagée (RIP) déposée par des parlementaires du groupe Les Républicains (LR) et du Rassemblement national (RN). 

Cette initiative visait à faire obstacle à la proposition de loi instaurant une procédure encadrée de droit à l’aide à mourir. 

Le Conseil constitutionnel estime que « les questions d’ordre éthique, relatives à la fin de vie » ne relevaient pas du champ d’application de l’article 11 de la Constitution, qui régit cette procédure référendaire. Il précise que « les questions de société » sont exclues du champ de cette procédure. 

Par ailleurs, les Sages considèrent que la proposition ne portait pas sur une réforme de droit existant. En effet, à la date de la saisine, aucune loi « n’autorise la réalisation d’actes relevant de l’euthanasie, de l’assistance au suicide ou de toute autre forme d’aide active à mourir ».