Par Audrey Bachert-Peretti, Maître de conférences en droit public à Aix Marseille Université

Qui peut actuellement voter aux élections fédérales ?

Peuvent voter aux élections fédérales tous les citoyens âgés de plus de 18 ans le jour du vote, à l’exception de certains, condamnés pénalement ou placés sous protection judicaire, ces exclusions relevant des règles électorales de chaque État fédéré. Sont également exclus les citoyens résidant dans les territoires dit non incorporés aux États-Unis, tels que Porto Rico ou l’île de Guam. Une loi fédérale (leIllegal Immigration Reform and Immigrant Responsibility Act of 1996) interdit par ailleurs aux étrangers de voter aux élections fédérales sous peine d’être condamnés à une amende et jusqu’à un an de prison.

En pratique, il faut être enregistré sur les listes électorales tenues par l’État fédéré de résidence, sauf dans le Dakota du Nord qui ne tient pas de registre des électeurs mais se contente de vérifier le jour du vote l’identité des votants par toute pièce justificative indiquant le nom, l’adresse et la date de naissance. Seuls 12 États exigent de fournir une preuve de la nationalité américaine pour être inscrits sur les listes électorales, les autres se contentant d’une attestation sur l’honneur, voire prévoyant une inscription automatique lors de la réalisation d’autres formalités telles que la délivrance d’un permis de conduire. L’inscription peut se faire dans la plupart des institutions publiques qu’elles soient fédérales, étatiques ou locales, mais aussi par courrier et, dans plus de 40 États, par une procédure en ligne. Plusieurs États autorisent également l’inscription le jour même du vote. En définitive, seuls 6% des Américains s’inscrivent en se rendant en personne, avant les élections, dans un bureau électoral.

En ce qui concerne l’identification des votants lors des élections, seuls 36 États exigent un document d’identité et 24 d’entre eux, la présence d’une photo sur ce document, qui peut fréquemment être un permis de conduire, une carte étudiante ou encore un permis de chasse ou de pêche.

Qu’aurait changé le SAVE America Act ?

Le SAVE America Act exigeait de fournir une preuve de la citoyenneté américaine pour s’inscrire sur les listes électorales et de présenter une pièce d’identité avec une photo éditée par une institution publique (fédérale, étatique, militaire ou tribale) pour voter lors des élections fédérales. Outre la plus grande rigueur dans l’identification des votants le jour de l’élection, c’est la nouvelle nécessité de prouver sa citoyenneté américaine qui constituait le principal changement envisagé par la loi.

Puisqu’il n’existe pas de carte d’identité fédérale, il aurait fallu avoir recours à un passeport fédéral (que moins de la moitié des Américains détiennent) ou à une carte d’identité étatique à condition que cette dernière mentionne explicitement la nationalité américaine (ce qui n’est le cas que dans 5 États fédérés). Les autres documents, tels que les permis de conduire, les cartes militaires et la majorité des cartes d’identité étatiques ou tribales qui ne mentionnent pas la nationalité, n’auraient pu être utilisés qu’en étant accompagnés d’un certificat de naissance ou de naturalisation, ce qui n’aurait en outre pas suffi pour les personnes mariées ayant pris le nom de leur conjoint(e), sans même évoquer celles ayant effectué une transition de genre, puisque les noms sur leur carte et leur certificat sont différents et qu’il aurait donc fallu des documents supplémentaires pour justifier cette différence. Ces preuves auraient par ailleurs dû être apportées en personne à un agent électoral dans les bureaux électoraux. Les possibilités d’inscription en ligne ou automatique auraient été supprimées, tout comme la spécificité du Dakota du Nord. Ces démarches auraient dû être entreprises pour les primo-inscrits mais aussi à chaque déménagement, changement de nom ou modification de son affiliation partisane puisque, dans plus de 30 États, l’inscription sur les listes électorales s’accompagne d’un enrôlement partisan permettant de voter lors des primaires.

Concrètement, les citoyens situés dans des zones rurales auraient parfois dû conduire plus de 5 heures, voire prendre l’avion, pour s’inscrire sur les listes électorales en raison de l’exigence de le faire en personne dans un bureau électoral. Les demandes de documents officiels, telles que la réalisation d’un passeport ou l’édition d’un certificat de naissance, prennent du temps et coûtent plusieurs dizaines de dollars, ce qui peut apparaît comme une forme déguisée de cens, pourtant interdit par le 24^e Amendement. Cette difficulté est en outre renforcée par l’obligation de se rendre dans un bureau électoral, ce qui aurait imposé à certains de poser un congé et renforcé la réticence des plus précaires. Ces démarches sont même impraticables pour de nombreux citoyens, notamment pour beaucoup de Noirs Américains nés avant les années 1950, dont le certificat de naissance n’a jamais été édité.

À écouter : « Quid Juris » Donald Trump : une menace pour la démocratie américaine ?

Le SAVE America Act est-il une mesure isolée ?

Après l’échec du texte, certains Républicains ont essayé d’intégrer ses dispositions dans le projet de budget actuellement en discussion, mais sans succès. Le texte avait été précédé d’un premier projet, le SAVE Act, discuté en 2025 mais non adopté. Un Make Elections Great Again Act, encore plus restrictif puisqu’il interdirait de surcroît le vote par correspondance, a été déposé en janvier 2026 à la Chambre des Représentants mais sans avoir été examiné.

Plus largement, D. Trump a adopté en 2025 un décret présidentiel prévoyant des mesures similaires mais il est actuellement suspendu, en raison de sa contestation devant les juridictions fédérales. Outre ces mesures, qui visent à fédéraliser une question relevant aujourd’hui largement de la compétence des États, ce texte s’inscrit dans une stratégie plus large datant du début des années 2000 conduisant à rendre plus complexe l’accès au vote. De nombreux États, souvent dirigés par des Républicains, ont en effet imposé des règles strictes d’inscription et d’identification des votants, réduit les périodes de vote anticipé et purgé les listes électorales.

Le mythe d’une fraude électorale massive et récurrente, bien que sans aucun fondement, comme le montrent de nombreuses études et même des décisions de justice, est mobilisé par les soutiens de ces mesures. À l’inverse, ces dernières sont dénoncées comme une tactique visant à écarter de nombreux électeurs du processus électoral, les plus affectés risquant d’être parmi les catégories les plus vulnérables, suspectées de voter plutôt en faveur des Démocrates. Si l’argument de la préservation de l’intégrité du processus électoral est donc largement mis en avant, il est en réalité discrédité par les motivations électoralistes du parti Républicain qui ne s’en cache d’ailleurs pas véritablement.