Par La rédaction.

Condamné par défaut, Tariq Ramadan peut-il avoir droit à un nouveau procès comme il le réclame ?

Absent lors de son procès, Tariq Ramadan, désormais condamné, souhaite en obtenir un second. Mercredi 25 mars, en fin de journée, la Cour criminelle départementale (CCD) de Paris a condamné l’islamologue à dix-huit ans de réclusion criminelle pour les viols de trois femmes. A titre de peine complémentaire, il est astreint à un suivi socio-judiciaire de 8 ans, privé de ses droits civils et civiques pendant 10 ans et définitivement interdit du territoire français. De manière automatique, il a également été inscrit sur le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Prononcé le 6 mars par la cour criminelle lors des débats, le mandat d’arrêt continue de produire ses effets.

Quelques jours plus tôt, à l’ouverture de l’audience, Tariq Ramadan ne s’était pas présenté sur l’île de la Cité parisienne. Ses avocats avaient alors expliqué qu’il était hospitalisé en Suisse, ce en violation de son contrôle judiciaire lui interdisant de paraître dans ce pays. La cour avait alors mandaté deux neurologues, experts judiciaires, afin de se prononcer sur la capacité de l’accusé à se déplacer pour être jugé. Après plusieurs reports, les experts ont rendu, le 6 mars, leur rapport concluant à la capacité de Tariq Ramadan de comparaître. Dans la foulée, la cour a rejeté une demande de renvoi formulée par les avocats de l’accusé et a déclaré qu’elle allait le juger par défaut, en l’absence d’une excuse valable quant à sa carence. En parallèle, la CCD a donc délivré un mandat d’arrêt à son encontre tandis que ses quatre conseils quittaient le prétoire. C’est donc à huis-clos, à la demande de l’une des parties civiles, que les débats se sont tenus jusqu’au 25 mars. Ce jour-là, quelques heures après le prononcé du verdict, Tariq Ramadan a indiqué au quotidien Le Parisien, qu’il voulait « un nouveau procès, contradictoire cette fois ».

Pour que Tariq Ramadan bénéficie d’un nouveau procès, il doit être interpellé ou se rendre

Dans le cas de Tariq Ramadan, on parle désormais d’une procédure de défaut criminel, celle qui a remplacé les condamnations par contumace (Loi n°2004-204, 9 mars 2024, article 209). Celle-ci est prévue par les articles 379-2 à 379-7 du Code de procédure pénale. « Si l’accusé condamné (…) se constitue prisonnier ou s’il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l’arrêt de la cour (…) est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire », prévoit ainsi l’article 379-4. « C’est la jurisprudence européenne qui, en 2004, a exigé cela de la France, précise Marthe Bouchet, Professeure de droit privé et de sciences criminelles à l’Université Paris-13. La procédure par contumace était moins respectueuse du droit au recours et du droit à un procès équitable. »

Dès lors, si Tariq Ramadan est interpellé ou s’il se constitue prisonnier sur le sol français avant la prescription de sa peine, soit vingt ans, l’arrêt rendu le 25 mars deviendrait non avenu dans toutes ses dispositions. « Il aurait donc droit à un nouveau procès, poursuit Marthe Bouchet. Ce ne sera pas un procès en appel mais bien un nouveau procès en première instance. »

Dans ce cas de figure, et comme le mandat d’arrêt émis à son encontre vaut mandat de dépôt, l’islamologue demeurerait détenu jusqu’à sa comparution devant la cour. Cette détention pourrait durer 6 mois maximum, un délai prolongeable une seule fois en application de l’article 181-1 du code de procédure pénale. Au-delà, il serait immédiatement remis en liberté.

Reste l’hypothèse où Tariq Ramadan changerait d’avis en cours de route. Dans un délai d’un mois à compter de la date de son arrestation ou de sa constitution de prisonnier, il pourrait toutefois « acquiescer » à l’arrêt de la cour criminelle départementale et renoncer, en présence de son avocat, au nouvel examen de son affaire. Cette « renonciation est [alors] constatée par le président de la cour. Les délais d’appel ou de pourvoi courent à compter de la notification au parquet et de la signification aux parties de la constatation de cette renonciation », précise encore l’article 379-4 du Code de procédure pénale. « A ce moment-là, le cours habituel des choses reprend, poursuit Marthe Bouchet. C’est-à-dire qu’il pourrait faire appel. »

La France peut-elle demander l’extradition de Tariq Ramadan ?

Nul ne sait pour le moment si Tariq Ramadan va se rendre aux autorités françaises, lui qui veut un « nouveau procès ». S’il ne le fait pas, comment faire exécuter la peine de 18 ans de réclusion criminelle à laquelle il vient d’être condamné ? Le parquet général de la Cour d’appel de Paris pourrait émettre un mandat d’arrêt européen et le faire diffuser via Interpol. Sauf que la Suisse n’est pas membre de l’Union européenne. Mais elle est liée au Conseil de l’Europe par application du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé le 8 novembre 2001, et par d’autres conventions. Il faudrait donc lancer une procédure d’extradition en plus. En effet, le mandat d’arrêt aurait dès lors seulement la valeur d’une demande d’arrestation provisoire, devant être suivi d’une demande d’extradition, qui serait alors transmise aux autorités helvétiques par la voie diplomatique.

Il y a cependant peu de chances que l’extradition soit accordée par la Suisse, dans la mesure où ce pays a la possibilité de refuser d’extrader ses ressortissants. Or, Tariq Ramadan dispose de la nationalité suisse. Dans ce pays, l’article 7 de loi sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 prévoit, en effet, « qu’aucun citoyen suisse ne peut être extradé ou remis sans son consentement écrit à un Etat étranger pour y faire l’objet d’une poursuite pénale ou d’une mesure d’exécution. »

On peut imaginer la même probabilité pour que Tariq Ramadan purge sa peine de l’autre côté des Alpes. Cette peine de dix-huit ans de réclusion n’étant pas définitive, cette possibilité est, en effet, exclue. A moins que la France ne décide de passer par une procédure de « dénonciation officielle » afin que les faits soient soumis et éventuellement poursuivis par la justice suisse. Mais cela paraît peu probable.