Par Damien Martinelli, procureur de la République de Nice 

Des capacités insuffisantes de mise en cause des personnes morales sous influence

De nombreux dossiers judiciaires tendent à montrer que certaines entreprises, parfois très importantes par leurs effectifs et leur chiffre d’affaires, s’inscrivent clairement dans la sphère d’influence de groupes criminels. Pourtant, les leviers permettant de les écarter des marchés publics demeurent insuffisants, y compris lorsqu’elles interviennent dans des secteurs largement dominés par des financements publics.

Si des procédures pénales ont permis de mettre en cause des personnes morales pour leur action relevant de la criminalité organisée, de telles mises en cause restent rares et nécessitent une participation directe aux faits concernés notamment par la fourniture de moyens ou par la participation à des activités de blanchiment.

Assurément, le nouveau délit d’appartenance à une organisation criminelle introduit dans le code pénal par la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 participe d’une protection supplémentaire de la société et de l’activité économique en incriminant les comportements qui viennent au soutien de la criminalité organisée.

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Ce nouveau délit devra toutefois être éprouvé pour en mesurer sa pertinence et son applicabilité et suppose en tout état de cause une action positive, l’article 450-1-1 du code pénal incriminant le fait de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à l’organisation ou au fonctionnement d’une organisation criminelle, indépendamment de la préparation d’une infraction particulière.

Lorsque la personne morale n’apparaît pas pouvoir être directement mise en cause par une participation active à l’activité criminelle qui ouvrirait la possibilité en cas de condamnation de prononcer des peines complémentaires telles que la dissolution, la fermeture ou précisément l’exclusion des marchés publics (prévue par l’article 131-39 5° du code pénal), les leviers d’action doivent être recherchés au travers de la caractérisation de comportements pénalement répréhensibles distincts, abus de biens sociaux notamment.

Si ces leviers sont utilisés et peuvent se révéler pertinents, la caractérisation des infractions est parfois délicate avec des possibilités en termes de réponse pénale souvent limitées.

Le rôle stratégique de ces personnes morales dans la pénétration de la criminalité organisée

Pourtant ces personnes morales sous influence peuvent constituer de puissants outils au service de la criminalité organisée même si elles ne sont pas directement associées à des activités criminelles. Il apparaît d’ailleurs raisonnable de considérer que les membres de la criminalité organisée les plus avisés prendront soin de tenir à distance des activités criminelles les personnes morales qu’ils contrôlent indirectement. Pour précisément les préserver d’une réponse judiciaire et leur permettre de jouer un rôle dans la stratégie d’influence et de pénétration de l’activité économique et sociale.

En effet, la dimension stratégique de ces personnes morales revêt plusieurs aspects en fonction du domaine d’activité dans lesquelles elles exercent.

Pour toutes, elles permettent toujours d’employer des proches, d’offrir une source de revenus licites et de mettre à disposition des moyens logistiques.

Toujours au travers de l’emploi, elles permettent aussi d’octroyer des services et des faveurs qui, le moment venu, devront trouver une contrepartie, électorale le cas échéant.

Pour certaines, elles sont également une source d’informations précieuses lorsque par exemple la société est titulaire du marché de la sécurité d’un port ou d’un aéroport, informations liées tout à la fois à des fonctionnements internes qui peuvent se révéler utiles pour la mise en place d’activités criminelles en lien avec des flux logistiques ou tout simplement informations sur les déplacements de personnalités ou de services.

Dans ce contexte, il apparaît donc indispensable d’empêcher que certaines personnes morales puissent accéder à des marchés publics.

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Des pistes d’enrichissement des cadres d’action

Nos voisins italiens disposent de longue date au travers de leur législation antimafia d’outils leur permettant d’appréhender les personnes morales sous influence.

Cette approche de la lutte contre la criminalité organisée a ainsi été déclinée dans l’accord entre les gouvernements français et italiens signé le 24 février 2015 pour l’engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin. L’article 3 du protocole additionnel est ainsi intitulé Prévention des infiltrations mafieuses et lutte contre la criminalité organisée.

S’agissant du cadre juridique français, le code de la commande publique prévoit la possibilité d’exercer des contrôles spécifiques pour des marchés de défense et de sécurité nécessitant l’accès à des informations couvertes par le secret de la défense nationale.

Le code de la sécurité intérieure au travers des enquêtes administratives prévoit quant à lui un cadre permettant d’exercer un contrôle préalable visant à limiter l’accès à certaines activités. 

Ainsi l’article L114-1 prévoit notamment que  « les décisions administratives de recrutement, d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant (…) les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée (…) peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées. »

Pour parvenir à renforcer l’action visant à limiter la pénétration de l’activité économique licite par la criminalité organisée, il apparaît aujourd’hui opportun de renforcer le cadre juridique existant, tout particulièrement sous l’angle de la commande publique, et de consolider les cadres de partage d’informations entre autorités judiciaires et administratives.  

Le cadre juridique et le cadre d’échanges devront viser à définir, rechercher et réunir des faisceaux d’indices permettant de considérer que la personne morale est sous l’influence d’un individu ou d’un groupe relevant de la criminalité organisée.

Ce cadre juridique renforcé pourrait notamment s’appuyer sur des dispositions administratives éprouvées en matière de lutte contre la radicalisation et le terrorisme tel que l’article L 228-1 du code de la sécurité intérieure qui font notamment référence à la notion de relation de manière habituelle.

La notion de dirigeant ou cadres de la personne morale en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes déjà condamnées ou mises en cause pour des faits en lien avec la criminalité organisée pourrait ainsi être mobilisée.

Le faisceau d’indices pourrait également reposer sur les antécédents d’employés de la personne morale ou sur les liens entre des employés et des personnes déjà condamnées ou mises en cause pour des faits en lien avec la criminalité organisée.

Il pourrait aussi s’appuyer sur les opacités financières ou comptables qui seraient mises en évidence ou encore sur l’utilisation habituelle de moyens logistiques de la personne morale par des individus relevant de la criminalité organisée.  

Le champ des possibles et des interrogations associées est vaste mais penser et intégrer désormais de manière plus systématique cette dimension dans la lutte contre la criminalité organisée dans un cadre juridique enrichi permettrait assurément que les procédures judiciaires d’aujourd’hui nourrissent les mises à l’écart de demain.