Vendredi 10 octobre, seize organisations ont saisi le Conseil d’État d’un référé-suspension afin de contester la possibilité pour la France et le Royaume-Uni de conclure un accord d’échange de migrants à leur frontière sans passer par une loi devant le Parlement.

Ce référé-suspension a pour objectif de suspendre l’accord bilatéral dit « One in, one out » signé le 10 juillet 2025 et prévoyant le renvoi de migrants entre les deux pays, jusqu’en juin 2026.

Depuis 2018, 187 000 personnes sont parvenues à traverser la Manche, dont 35 000 depuis janvier 2025.  

Dans un communiqué de presse, les organisations requérantes dénoncent le caractère illégal de ce « marchandage migratoire » et s’appuient sur l’article 53 de la Constitution qui dispose que « les traités […] qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes […] ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi ».

L’avocat des organisations, parmi lesquelles figurent le Secours catholique, Utopia 56, l’Auberge des migrants ou encore Médecins sans frontières, ajoute que « la jurisprudence du Conseil d’État est constante sur ce type d’accords, même si, la plupart du temps, le gouvernement s’abstient d’adresser un projet de loi au législateur ».