Par La rédaction.

Que prévoit la loi en matière d’association de malfaiteurs ?

Nicolas Sarkozy a été condamné par le Tribunal correctionnel de Paris pour « association de malfaiteurs », mais a été relaxé des chefs de corruption passive, de détournement de fonds publics libyens et de financement illicite de campagne électorale.

L’article 450-1 du Code pénal dispose que « Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ».

L’article précise, dans ses alinéas suivants, que « Lorsque l’infraction préparée est un crime pour lequel la loi prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une répression aggravée en cas de commission en bande organisée, la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende.
Lorsque les infractions préparées sont des crimes autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa ou des délits punis de dix ans d’emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».

Qu’est-ce qu’un mandat de dépôt à effet différé ?

Le Tribunal correctionnel de Paris a condamné Nicolas Sarkozy à 5 ans d’emprisonnement avec mandat de dépôt à effet différé, assorti de l’exécution provisoire. Cela signifie que pour la première fois un ancien chef d’État français devrait être incarcéré. À la sortie de l’audience, Nicolas Sarkozy a estimé que sa condamnation était d’une « gravité extrême pour l’État de droit ».

Pour autant, le mandat de dépôt à effet différé est prévu par l’article 464-2 du Code de procédure pénale. Comme l’explique Didier Rebut, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas et Directeur de l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris, « il présente la particularité de différer l’incarcération de la personne condamnée non pas au moment du prononcé, mais dans un délai qui ne saurait excéder un mois ».

Entrée en vigueur en mars 2020, cette mesure peut s’appliquer lorsque la peine ferme prononcée par un tribunal correctionnel est supérieure à un an. Nicolas Sarkozy sera convoqué devant le parquet national financier dans un délai d’un mois pour fixer la date d’incarcération. Cette convocation est prévue pour le 13 octobre prochain. À compter de cette date, un délai maximal de quatre mois pourra s’écouler avant son incarcération.

L’ancien chef d’État a interjeté appel de cette décision, mais le mandat de dépôt à effet différé étant assorti d’une exécution provisoire, son recours n’aura aucun effet suspensif. En pratique, Nicolas Sarkozy sera donc incarcéré.

Le parquet national financier fera également appel de la décision du Tribunal correctionnel de Paris.

Malgré l’exécution provisoire, Nicolas Sarkozy peut-il déposer un recours contre son incarcération à venir ?

L’aménagement de peine ab initio (lors du prononcé de la peine) est prévu pour des peines d’emprisonnement inférieures à un an. Ce qui n’est pas le cas de l’ancien chef d’État.

Nicolas Sarkozy peut toutefois solliciter une libération conditionnelle, mais uniquement après son incarcération, conformément à l’article 729 du Code de procédure pénale. La peine doit cependant être définitive, ce qui ne sera pas le cas tant que l’appel est en cours, précise Marthe Bouchet, Professeure de droit pénal à l’Université Sorbonne Paris Nord.

À écouter : « Quid Juris » Nicolas Sarkozy est-il un justiciable comme les autres ?

Il pourrait alors bénéficier d’une disposition particulière, qui s’applique aux détenus âgés de plus de 70 ans. L’article prévoit, dans ce cas, que « les durées de peines accomplies prévues par le présent article ne sont pas applicables et la libération conditionnelle peut être accordée dès lors que l’insertion ou la réinsertion du condamné est assurée, en particulier s’il fait l’objet d’une prise en charge adaptée à sa situation à sa sortie de l’établissement pénitentiaire ou s’il justifie d’un hébergement, sauf en cas de risque grave de renouvellement de l’infraction ou si cette libération est susceptible de causer un trouble grave à l’ordre public ».

En revanche, en raison de l’appel interjeté par l’ancien président de la République, celui-ci sera placé sous le régime de la détention provisoire. Il pourra alors formuler une demande de mise en liberté, en application de l’article 148-1 du Code de procédure pénale.

Retrouvez le dossier du Club des juristes sur l’affaire des soupçons de financement libyen ici.