Par Daniel Borrillo, maître de conférences HDR en droit à l’Université Paris-Nanterre, Jimmy Charruau, docteur en droit qualifié aux fonctions de maître de conférences et Thomas Perroud, professeur de droit à l’Université Paris-Panthéon-Assas

Existait-il des précédents jurisprudentiels annonciateurs de la décision de la Cour suprême ?

Le mouvement d’interdiction législative des « thérapies de conversion » prend forme aux États-Unis avec la loi californienne de 2012, puis s’accélère jusqu’à concerner aujourd’hui plus d’une vingtaine d’États fédérés. Contrairement aux lois d’interdiction adoptées sur le continent européen (Malte [2016], Allemagne [2020], France [2022], Grèce [2022], Belgique [2023], Espagne [2023], Portugal [2024]…), les législations étatsuniennes ont toutes un champ d’application doublement restreint : les interdictions ne ciblent que les professionnels agréés de santé (excluant ainsi les acteurs religieux) et ne bénéficient qu’aux mineurs.

Dès leur adoption, les lois de Californie et du New Jersey ont été contestées par des praticiens sur le fondement du Premier Amendement. Les cours d’appel du 9^e et du 3^e districts ont toutefois écarté cet argument, jugeant qu’aucune atteinte à la liberté d’expression ne pouvait être caractérisée (Pickup and al. v. Brown [2012] et King v. Christie [2014]).

Un infléchissement jurisprudentiel s’amorce à partir de 2020, dans un contexte de recomposition du paysage judiciaire. Durant son premier mandat (2017-2021), Donald Trump a en effet nommé en quatre ans presque autant de juges dans les cours d’appel fédérales que Barack Obama en avait nommés en huit ans.

En novembre 2020, la cour d’appel du 11^e district rend ainsi un arrêt qui juge inconstitutionnelles les réglementations de Boca Raton et de Palm Beach (Otto v. City of Boca Raton). Appliquant un contrôle de constitutionnalité particulièrement exigeant (« strict scrutiny »), elle qualifie la « thérapie par la parole » de « discours professionnel » protégé par le Premier Amendement, marquant ainsi une rupture avec la jurisprudence antérieure.

Quel regard portez-vous sur la décision de la Cour suprême ?

Après avoir décliné à plusieurs reprises tout contrôle, la Cour suprême accepte en octobre 2025 d’examiner la loi du Colorado interdisant aux professionnels de santé titulaires d’une licence d’exercer sur des mineurs tout « effort visant à modifier les comportements ou les expressions de genre ou à éliminer ou réduire les attirances sexuelles ou romantiques envers des personnes du même sexe ».

À l’origine du litige, Kaley Chiles, psychologue et chrétienne évangélique – la précision importe dans un contexte où la plupart des « thérapies de conversion » sont aujourd’hui exercées au sein du courant évangélique –, soutient que cette loi la prive de son droit à parler librement avec ses clients de la manière dont elle estime pouvoir les aider soit à « modifier » leur attirance ou comportement sexuel, soit à « réaligner » leur identité sur leur sexe biologique.

Dans sa décision du 31 mars 2026, la Cour suprême accueille cette argumentation, et ce faisant s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large – notamment illustré par un contentieux récent relatif aux mineurs transgenres – consistant à utiliser le Premier Amendement comme une arme au service de la remise en cause de certains droits. La loi du Colorado étant comprise par les juges comme régulant la parole et non une conduite professionnelle, elle est « présumée inconstitutionnelle ». Un « contrôle strict » doit donc s’appliquer et il revient au gouvernement de démontrer alors que la restriction apportée par la loi est « étroitement adaptée à la poursuite d’intérêts étatiques impérieux ». La Cour renvoie ainsi l’affaire à la juridiction inférieure, qui examinera ce point à la lumière de ce standard exigeant.

Dans son argumentation, la Cour suprême, sous la plume du juge conservateur Neil Gorsuch, ne manque pas d’adopter des formules choc : « le Premier Amendement repose sur une vérité simple : “le peuple perd” chaque fois que le gouvernement transforme l’opinion dominante en conformité imposée », ou bien encore « le Premier Amendement constitue un rempart contre toute tentative d’imposer une orthodoxie de pensée ou de parole dans ce pays ».

Rappelons toutefois de qui et de quoi l’on parle : les « thérapies » sont appliquées à des mineurs en situation de mal-être et de vulnérabilité qui, confrontés à des questionnements relatifs à leur orientation sexuelle ou à leur identité de genre, sont orientés par leurs parents vers des professionnels de santé agréés par l’État. En admettant que ces derniers puissent affirmer, au nom de la liberté d’expression, qu’une identité ou une orientation devrait être « corrigée » plutôt qu’acceptée, la Cour feint d’ignorer que la « thérapie par la parole » constitue bel et bien un traitement (prétendument) médical. Or, dans cette perspective, il apparaît légitime qu’un État puisse exiger des professionnels qu’il autorise à exercer le respect des normes médicales partagées par la communauté scientifique. À cet égard, ni l’homosexualité ni la transidentité ne sont aujourd’hui considérées comme des maladies par l’Organisation mondiale de la santé. L’asymétrie de la relation thérapeutique et de l’autorité qui lui est attachée pourraient justifier un encadrement plus strict de la parole professionnelle.

Quels enjeux soulève la remise en cause des interdictions des « thérapies de conversion » aux États-Unis ?

La décision de la Cour suprême pourrait conduire à l’annulation en cascade des interdictions en vigueur dans tous les autres États fédérés, à rebours du mouvement normatif qui s’observe à travers le monde sous l’impulsion des instances onusiennes et européennes recommandant aux États d’interdire les « thérapies de conversion », considérées comme des traitements inhumains et dégradants, voire assimilées à des actes de torture.

Certes, même si ces lois tombent, d’autres fondements juridiques demeurent mobilisables pour contester ces pratiques devant les juges. À titre d’exemple, la New Jersey Superior Court, en 2015, lorsqu’aucune loi d’interdiction spécifique n’existait dans cet État, avait jugé les auteurs de « thérapies de conversion » présentant l’homosexualité comme une maladie mentale susceptible d’être soignée, responsables de « fraude à la consommation » et de « pratiques commerciales déraisonnables » (Michael Ferguson v. JONAH).

Toutefois, l’enjeu dépasse ces considérations juridiques. Il s’agit avant tout d’une question de santé publique. En facilitant la persistance, voire le développement, de pratiques potentiellement nocives, dispensées par des professionnels insuffisamment encadrés, cette décision apparaît en décalage avec les connaissances scientifiques et les réalités sociales contemporaines. Les « thérapies de conversion » reposent en effet sur des promesses infondées qui s’apparentent à des pratiques frauduleuses susceptibles d’aggraver la détresse psychologique des adolescents concernés, jusqu’à la dépression voire au suicide.

Voir Jimmy Charruau, Daniel Borrillo, Thomas Perroud (dir.), L’interdiction des « thérapies de conversion sexuelle ». Lutter contre les tentatives de guérir l’homosexualité, Bruylant, 2025, 560 pages.