Un collectif de 29 avocats a déposé, jeudi 30 octobre, une plainte de dix pages contre le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, pour prise illégale d’intérêt, devant la Cour de justice de la République (CJR), juridiction compétente pour instruire et juger les infractions commises par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions.

Les plaignants considèrent qu’« en s’exprimant publiquement quant à sa volonté de rendre visite à Nicolas Sarkozy en détention ainsi qu’en lui apportant implicitement son soutien, Gérald Darmanin a nécessairement pris position dans une entreprise dont il a un pouvoir d’administration ou de surveillance ». 

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Ils ajoutent que « Gérald Darmanin, même s’il n’a pas de pouvoir de décision quant à la position du parquet dans l’affaire, a un pouvoir implicite du fait de son statut de supérieur hiérarchique. Il a donc sans nul doute un pouvoir de surveillance ou d’administration inhérent à sa qualité de ministre de la Justice ». 

Les plaignants s’appuient notamment sur les propos du procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, qui avait jugé sur France Info qu’une telle visite présentait « un risque d’atteinte à l’indépendance de la justice ».

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