L’avocat d’un des détenus concerné par un transfert vers un quartier de lutte contre la criminalité organisée a annoncé avoir déposé plainte contre le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, devant la Cour de justice de la République pour abus d’autorité, jeudi 24 juillet. 

L’avocat, Me Philippe Ohayon, considère que le ministre a commis un abus d’autorité en décidant du transfert de son client « en s’affranchissant de l’obligation d’établir des liens préexistants entre le détenu, depuis la détention, et des réseaux de criminalité ou de délinquance organisée ».

Pour rappel, la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a créé des quartiers de lutte contre la criminalité organisée destinés à recevoir, sur décision du ministre de la Justice, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74 du code de procédure pénale. Le 6 mars 2025, Gérald Darmanin, ministre de la Justice, a annoncé que Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) et Condé-sur-Sarthe (Orne) seraient les deux premières prisons de haute sécurité. « Elles regrouperont les 200 plus gros narcotrafiquants, dans des conditions de détention très strictes visant à les couper du monde extérieur », à partir du 31 juillet, précise-t-il.