En marge des mobilisations lycéennes qui ont touché la France depuis mi-septembre et de la mobilisation nationale du 6 octobre, le gouvernement a annoncé inscrire à l’ordre du jour du Sénat, dès le mois d’octobre, l’examen du projet de loi dit « casseurs-payeurs ». 

Ce projet de loi, officiellement intitulé : « projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts », a été présenté le 16 septembre en Conseil des ministres. Le Conseil d’État avait émis un avis favorable.  

Ce mercredi, la commission des lois du Sénat a adopté ce projet de loi à huis clos en fin de matinée, y apportant diverses modifications, notamment de durcissement, selon plusieurs participants, rapporte le média Mediapart. 

Ce mercredi à 18 h 30, Muriel Jourdan, présidente, ainsi que les rapporteurs David Marguerite et Olivier Bitz, présenteront à la presse les « conclusions de la mission d’information sur l’avenir du maintien de l’ordre et la position de la commission des lois sur le projet de loi dit “casseurs-payeurs” ».

Ce projet de loi prévoit de rendre tous les participants à des attroupements collectivement responsables des dégradations qui y sont commises, sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’ils en sont individuellement les auteurs. L’objectif est de faire payer les dégâts par les personnes ayant pris part aux violences. 

Cette nouvelle forme de responsabilité civile serait plafonnée à 10 000 euros par personne, redevables aux victimes, aux assureurs ou à l’État. Le projet de loi prévoit également de mobiliser les allocations familiales et les aides personnelles au logement des fauteurs de trouble qui ne pourraient pas payer.

Les débats se tiendront au sein même de l’hémicycle du Sénat dès le 27 octobre. 

Pour plus d’informations sur le projet de loi, consultez la brève suivante (ici).