En marge des mobilisations lycéennes qui touchent la France depuis deux semaines et de l’appel à la mobilisation nationale le mardi 6 octobre, le gouvernement a annoncé inscrire, à l’ordre du jour du Sénat, dès le mois d’octobre, l’examen du projet de loi dit « casseurs-payeurs ». 

Ce projet de loi, officiellement intitulé : « projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts », a été présenté le 16 septembre en Conseil des ministres. Le Conseil d’État avait émis un avis favorable.  

Ce projet de loi prévoit de rendre tous les participants à des attroupements collectivement responsables des dégradations qui y sont commises, sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’ils en sont individuellement les auteurs. L’objectif est de faire payer les dégâts par les personnes ayant pris part aux violences. 

Le gouvernement a annoncé avoir mis en œuvre la procédure accélérée pour l’adoption de cette loi. Cette procédure permet d’adopter une loi en réduisant le nombre d’étapes de la navette parlementaire. 

Le Sénat examinera la loi le 27 octobre 2026. 

Cette proposition de loi suscite de nombreuses réactions, notamment en raison de  sa potentielle contradiction avec deux principes fondamentaux du droit pénal : le principe de responsabilité individuelle et la présomption d’innocence. 

En droit pénal, le principe est celui de la responsabilité individuelle : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait », la responsabilité collective constituant l’exception. Le projet de loi pourrait potentiellement renforcer cette exception au détriment du principe de responsabilité individuelle. 

De plus, l’application d’une responsabilité collective soulève également des questionnements concernant la présomption d’innocence : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable ». Cette responsabilité collective pourrait en effet sanctionner une personne qui n’est pas l’auteur de l’acte, ce qui irait à l’encontre de ce principe.