Le 11 mai 2022, conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, une journaliste du New York Times, a demandé à la Commission européenne de donner accès à tous les SMS échangés entre la présidente Ursula von der Leyen et le PDG de Pfizer, Albert Bourla, depuis le 1er janvier 2021. Par une décision du 15 novembre 2022, la Commission européenne a refusé la requête de la journaliste au motif qu’elle ne disposait pas des documents correspondant à la demande. 

La journaliste a donc formé un recours en annulation de cette décision devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) sur le fondement de l’article 263 du TFUE. 

Le 14 mai 2025, le Tribunal a fait droit à la demande de la requérante et a annulé la décision de refus de la Commission. Les juges ont considéré que la présomption de non-existence des documents a été renversée par la demanderesse et que « la Commission n’a fourni dans la décision attaquée aucune explication plausible permettant de comprendre la raison pour laquelle elle n’avait pas pu retrouver les documents demandés. »

Retrouvez l’arrêt du Tribunal ici.