La Cour de cassation a définitivement condamné, mardi 23 septembre, la chaîne de supermarchés discount Lidl à une amende de 5 000 euros pour avoir vendu de l’alcool à un mineur décédé dans un accident de scooter mortel.

Condamnée en juillet 2024 par la Cour d’appel de Pau pour infraction au code de la santé publique à 5 000 euros d’amende, la société avait formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

Dans son arrêt, la Cour de cassation précise que « deux mineurs ont pu acheter de l’alcool dans le magasin géré par la société, dans des conditions établissant que le représentant de cette dernière n’avait pas adopté les mesures nécessaires pour qu’il soit exigé des clients qu’ils apportent la preuve de leur majorité ». Selon la Cour, « Cette circonstance caractérise la violation, en connaissance de cause, de la prescription légale précitée, constitutive de l’élément intentionnel de l’infraction, exigé par l’article 121-3, alinéa 1er, du code pénal ».

La société a également été condamnée à verser 2 500 euros à l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie, partie civile dans cette affaire, au titre des frais de justice.

Lire la décision de la Cour de cassation.