Le Tribunal de l’Union européenne (UE) a rejeté, mercredi 8 juillet, les recours introduits par Apple contre sa désignation en tant que contrôleur d’accès au titre du Digital Markets Act (DMA), le règlement européen sur les marchés numériques. 

La juridiction a rejeté « l’ensemble des recours introduits par Apple » et confirmé « la désignation d’Apple en tant que contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS ». 

Cette décision contraint donc le groupe américain à continuer de respecter les obligations prévues par le DMA destinées notamment à favoriser la concurrence et limiter les abus de position dominante.

Pour rappel, Apple avait saisi le tribunal de l’UE en 2024 après que la Commission européenne avait désigné plusieurs de ses services comme des services de plateforme essentiels au titre du DMA. La société contestait également la qualification d’iOS comme un service « jouant un rôle d’intermédiaire incontournable entre les entreprises souhaitant proposer leurs services en ligne et les utilisateurs finaux ».