Mercredi 19 novembre, Claire Hédon, Défenseure des droit, a rendu son rapport annuel qui dresse un constat préoccupant sur l’état de la justice des mineurs en France. Elle estime que le principe fondamental selon lequel un enfant doit bénéficier d’un traitement pénal spécifique est aujourd’hui fragilisé, en raison d’un renforcement des approches répressives et d’un déficit persistant de moyens dans les dispositifs d’accompagnement.

Le rapport pointe en outre des atteintes répétées aux droits procéduraux des mineurs, qu’il s’agisse de contrôles d’identité discriminatoires ou du défaut d’information sur leurs droits. De plus, la Défenseure des droits s’inquiète des conditions de détention des quelque huit-cents adolescents incarcérés, dont beaucoup expriment un manque d’accès à la scolarité, un sentiment d’ennui et, parfois, des difficultés alimentaires.

Ce rapport s’appuie sur une consultation menée auprès de plus de quatre-vingts acteurs institutionnels et associatifs et de plus de mille six cents enfants et jeunes âgés de six à vingt-cinq ans. Il met également en lumière une remise en question du traitement différencié des mineurs délinquants, pourtant consacré par l’ordonnance du 2 février 1945 et confirmé par le Code de la justice pénale des mineurs en 2021.

L’institution a formulé vingt-cinq recommandations, parmi lesquelles l’inscription dans la loi du principe de non-responsabilité pénale pour les moins de treize ans et la création d’un véritable code de l’enfance. Elle préconise de renforcer les politiques de prévention, notamment la lutte contre le décrochage scolaire, le soutien à la parentalité, l’effectivité des cours d’enseignement moral et civique.