Ce jeudi 13 février, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture par 125 voix contre 58 la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, rapportée par le député Jean Terlier (Ensemble pour la République).

Initialement porté par Gabriel Attal lorsqu’il était ministre de l’Intérieur, le projet de texte a connu un renouveau avec l’arrivée de ce dernier à l’Assemblée nationale en juillet 2024. La proposition de loi, déposée le 15 octobre dernier et examinée en novembre par la Commission des lois, a pour ambition de durcir la justice des mineurs. Le texte prévoit en effet de nombreuses mesures répressives : comparution immédiate, sanction des parents, dérogations à l’excuse de la minorité…

Soutenu par la droite et l’extrême-droite, ainsi que par le gouvernement, le texte a été critiqué par la gauche, qui était d’ailleurs parvenue à supprimer trois articles sur cinq, instaurant les mesures les plus sévères, en Commission des lois.

Par amendements déposés par Gabriel Attal, les mesures supprimées ont été rétablies, instaurant notamment une procédure de comparution immédiate pour les mineurs de 16 ans accusés de faits graves.

Également, souhaitant « en finir avec l’excuse systématique de minorité », le texte prévoit de modifier l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs afin de faciliter les dérogations aux règles d’atténuation des peines pour les mineurs de plus de seize ans, auteurs de faits graves et multirécidivistes. La peine serait, en effet, atténuée uniquement sur décision motivée du juge.

En outre, les députés se sont prononcés en faveur de l’instauration d’une responsabilité civile solidaire de plein droit des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs, qui viendrait modifier l’article 1242 du code civil.

S’agissant de l’examen du texte au Sénat, prévu à partir du 25 mars, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a d’ores-et-déjà annoncé vouloir introduire de nouvelles mesures : jugement par jurés populaires des délits commis par des mineurs, extension des mesures judiciaires de couvre-feu aux mineurs délinquants « dès leur sortie des cours et les week-ends » et renforcement de l’usage du bracelet électronique pour les mineurs.