L’Assemblée plénière de la Cour de cassation rendra, ce vendredi 28 novembre, un arrêt sur l’indemnisation des victimes d’attentats permettant de savoir si une personne admise comme partie civile devant la juridiction pénale peut être privée de la procédure civile spécifique gérée par le Fonds de garantie (FGTI). 

Pour rappel, le FGTI indemnise les dommages corporels liés aux actes terroristes (art. L. 126-1 du code des assurances). Par ailleurs, les victimes présumées peuvent se constituer parties civiles pour participer aux poursuites, sans obtenir réparation devant le juge pénal (art. 706-16-1 CPP).

La Cour de cassation doit se prononcer sur plusieurs pourvois. Dans l’affaire de l’attentat au Bataclan, une résidente d’un immeuble voisin, admise comme partie civile, s’est vu refuser l’indemnisation au motif qu’elle n’avait pas été directement visée. La juridiction de l’indemnisation des victimes d’asctes de terrorisme (JIVAT) a confirmé ce refus.

Dans les affaires liées à l’attentat de Nice, plusieurs personnes présentes sur la promenade, également reconnues parties civiles, n’ont pas été indemnisées au motif que leur préjudice psychologique résultait du mouvement de foule et non de l’attaque elle-même. Ces décisions ont également été confirmées par la JIVAT.

La Cour devra trancher une question centrale : « Les victimes présumées d’actes de terrorisme peuvent-elles se voir refuser l’indemnisation de leur préjudice par le fonds de garantie (FGTI) alors que la juridiction pénale saisie des faits leur a reconnu la qualité de parties civiles ? » 

La décision sera disponible à partir de 13 heures 45 sur le site de la Cour de cassation.